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Dernières actualités juridiques en droit du travail / droit de la protection sociale / droit de la fonction publique, décisions obtenues par les avocats INVICTAE.

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Harcèlement au travail : la cour d’appel de Rennes confirme deux licenciements pour faute grave

Harcèlement au travail : la cour d’appel de Rennes confirme deux licenciements pour faute grave

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Décisions obtenues

9 oct. 20252 min de lecture

Ne cherchez plus! la prescription des accords transactionnels est de 5 ans.

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Veille juridique

9 oct. 20252 min de lecture

Le Conseil constitutionnel a tranché : l’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié de son droit de garder le silence lors de l’entretien préalable

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Veille juridique

6 oct. 20253 min de lecture

Un salarié obtient 250 000 euros pour abus de recours au statut de cadre dirigeant et que son licenciement soit jugé abusif

Un salarié obtient 250 000 euros pour abus de recours au statut de cadre dirigeant et que son licenciement soit jugé abusif

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Décisions obtenues

30 sept. 20252 min de lecture

Management toxique et faute grave : la responsabilité du salarié subsiste, même face aux carences de l’employeur

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Veille juridique

11 sept. 20253 min de lecture

Dénonciation publique d'un harcèlement : l'employeur doit prouver la mauvaise foi du salarié.

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Veille juridique

25 juil. 20253 min de lecture

Matériel restitué, contrat rompu ? Le licenciement verbal confirmé par la Cour de cassation

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Veille juridique

18 juil. 20253 min de lecture

Agent public : le refus de retour anticipé d’un détachement permet la perception de l'allocation chômage.

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Veille juridique

27 juin 20252 min de lecture

Contestation de licenciement : la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de prescription

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Veille juridique

6 juin 20253 min de lecture

Vidéosurveillance et RGPD : la preuve est licite.

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Veille juridique

30 mai 20253 min de lecture

Sollicitation d’un salarié durant un arrêt maladie : indemnisation de plein droit.

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Veille juridique

23 mai 20253 min de lecture

Dénonciation d'une situation harcelante : Une réaction rapide et appropriée exonère l'employeur de toute faute.

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5 mai 20254 min de lecture

Ce 1er mai, une belle actualité pour le Cabinet INVICTAE avec l'arrivée de Maître Maxime MACÉ en qualité d'Associé

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Actualités du Cabinet

1 mai 20251 min de lecture

Suppression de mails et divulgation de données confidentielles : la Cour d'appel de RENNES valide le licenciement pour faute grave

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Veille juridique

2 avr. 20253 min de lecture

Harcèlement moral : l’employeur doit démontrer que ses décisions sont légitimes pour s’exonérer

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Veille juridique

1 avr. 20253 min de lecture

Preuve en droit du travail : la Cour de cassation valide l’usage de témoignages anonymisés

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Veille juridique

21 mars 20253 min de lecture

Employeurs : confronté à un salarié violent, faîtes valider vos licenciements pour faute grave

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Décisions obtenues

20 mars 20251 min de lecture

Harcèlement sexuel et salarié protégé : quand l’obligation de sécurité prime sur la réintégration

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Veille juridique

14 mars 20253 min de lecture

Management toxique : une faute grave, même sans harcèlement avéré

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Veille juridique

21 févr. 20253 min de lecture

Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel : la Cour de cassation valide les condamnations.

Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel : la Cour de cassation valide les condamnations.

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Veille juridique

21 janv. 20253 min de lecture

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