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INVICT' ACTUS

Dernières actualités juridiques en droit du travail / droit de la protection sociale / droit de la fonction publique, décisions obtenues par les avocats INVICTAE.

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Contestation de licenciement : la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de prescription

Contestation de licenciement : la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de prescription

Contestation de licenciement : la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de prescription

Veille juridique

6 juin 20253 min de lecture

Vidéosurveillance et RGPD : la preuve est licite.

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Veille juridique

30 mai 20253 min de lecture

Sollicitation d’un salarié durant un arrêt maladie : indemnisation de plein droit.

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Sollicitation d’un salarié durant un arrêt maladie : indemnisation de plein droit.

Veille juridique

23 mai 20253 min de lecture

Dénonciation d'une situation harcelante : Une réaction rapide et appropriée exonère l'employeur de toute faute.

Dénonciation d'une situation harcelante : Une réaction rapide et appropriée exonère l'employeur de toute faute.

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5 mai 20254 min de lecture

Ce 1er mai, une belle actualité pour le Cabinet INVICTAE avec l'arrivée de Maître Maxime MACÉ en qualité d'Associé

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Actualités du Cabinet

1 mai 20251 min de lecture

Suppression de mails et divulgation de données confidentielles : la Cour d'appel de RENNES valide le licenciement pour faute grave

Suppression de mails et divulgation de données confidentielles : la Cour d'appel de RENNES valide le licenciement pour faute grave

Suppression de mails et divulgation de données confidentielles : la Cour d'appel de RENNES valide le licenciement pour faute grave

Veille juridique

2 avr. 20253 min de lecture

Harcèlement moral : l’employeur doit démontrer que ses décisions sont légitimes pour s’exonérer

Harcèlement moral : l’employeur doit démontrer que ses décisions sont légitimes pour s’exonérer

Harcèlement moral : l’employeur doit démontrer que ses décisions sont légitimes pour s’exonérer

Veille juridique

1 avr. 20253 min de lecture

Preuve en droit du travail : la Cour de cassation valide l’usage de témoignages anonymisés

Preuve en droit du travail : la Cour de cassation valide l’usage de témoignages anonymisés

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Veille juridique

21 mars 20253 min de lecture

Employeurs : confronté à un salarié violent, faîtes valider vos licenciements pour faute grave

Employeurs : confronté à un salarié violent, faîtes valider vos licenciements pour faute grave

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Décisions obtenues

20 mars 20251 min de lecture

Harcèlement sexuel et salarié protégé : quand l’obligation de sécurité prime sur la réintégration

Harcèlement sexuel et salarié protégé : quand l’obligation de sécurité prime sur la réintégration

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Veille juridique

14 mars 20253 min de lecture

Management toxique : une faute grave, même sans harcèlement avéré

Management toxique : une faute grave, même sans harcèlement avéré

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Veille juridique

21 févr. 20253 min de lecture

Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel : la Cour de cassation valide les condamnations.

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Veille juridique

21 janv. 20253 min de lecture

Créances impayées : la Cour de cassation étend la garantie AGS aux prises d'acte et résiliations judiciaires

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Veille juridique

9 janv. 20253 min de lecture

RAPPEL : Sauf mauvaise foi, le salarié qui dénonce un harcèlement est protégé du licenciement

RAPPEL : Sauf mauvaise foi, le salarié qui dénonce un harcèlement est protégé du licenciement

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Veille juridique

2 janv. 20253 min de lecture

En cas de licenciement pour inaptitude et d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit fournir toutes les preuves nécessaires permettant de déterminer le périmètre du groupe auquel il appartient.

En cas de licenciement pour inaptitude et d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit fournir toutes les preuves nécessaires permettant de déterminer le périmètre du groupe auquel il appartient.

En cas de licenciement pour inaptitude et d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit fournir toutes les preuves nécessaires permettant de déterminer le périmètre du groupe auquel il appartient.

Veille juridique

29 nov. 20243 min de lecture

Travailler pendant un arrêt de travail : pas de rappel de salaire, mais une indemnisation pour préjudice subi

Travailler pendant un arrêt de travail : pas de rappel de salaire, mais une indemnisation pour préjudice subi

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Veille juridique

7 nov. 20242 min de lecture

Ne craignez plus le temps qui passe : la Cour de cassation vous accorde 5 ans pour contester un licenciement lié à un harcèlement

Ne craignez plus le temps qui passe : la Cour de cassation vous accorde 5 ans pour contester un licenciement lié à un harcèlement

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Veille juridique

22 oct. 20242 min de lecture

Bientot un droit à garder le silence du salarié entendu lors d'une procédure disciplinaire?

Bientot un droit à garder le silence du salarié entendu lors d'une procédure disciplinaire?

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Veille juridique

18 oct. 20243 min de lecture

Sanction exemplaire pour un employeur coupable de harcèlement et discrimination envers un salarié en raison de son choix de s'habiller en femme.

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Sanction exemplaire pour un employeur coupable de harcèlement et discrimination envers un salarié en raison de son choix de s'habiller en femme.

Décisions obtenues

9 oct. 20242 min de lecture

Comment faire pour produire un enregistrement clandestin prouvant un harcèlement au travail ?

Veille juridique

3 sept. 20243 min de lecture

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