Assouplissement de la disponibilité du fonctionnaire !

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Qu'est-ce que la disponibilité pour convenances personnelles ?

Tout fonctionnaire, peu importe sa fonction publique, peut demander une disponibilité pour convenance personnelle lorsqu'il n'est plus soumis à un engagement de servir dans la fonction publique.

Sans durée minimale, la disponibilité pour convenance personnelle est accordée pour 5 ans maximum, renouvelable dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière.

Le fonctionnaire qui souhaite prendre une telle disponibilité en fait la demande à son administration qui doit répondre sous deux mois, et ne peut s'y opposer que pour des nécessités de service, ou en cas d'avis négatif de la HATVP.

Pendant cette disponibilité, le fonctionnaire n'est plus rémunéré par son administration, et cesse de bénéficier des droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si le fonctionnaire a une activité professionnelle représentant 600 heures de travail/an, ou en cas d'activité indépendante 7 128€/an, pendant la disponibilité, il conserve ses droits à avancement pendant 5 ans.

Qu'est-ce qui change ?

Avant, le fonctionnaire en disponibilité qui souhaitait renouveler celle-ci était contraint de réintégrer l'administration pendant au moins 18 mois.

Autrement dit, un fonctionnaire en disponibilité qui travaillait dans le privé, ou en indépendant, et qui souhaitait poursuivre cette expérience tout en restant en disponibilité, devait l'interrompre pendant au moins 1 an et demi. Est-il utile de préciser que ce retour forcé mettait un sérieux coup de frein à l'expérience dans le privé ou en indépendant ?

En outre, s'il souhaitait bénéficier de la conservation du droit à avancement cité précédemment, il devait justifier de sa situation chaque année, ce qui constituait une lourdeur supplémentaire.

Depuis un décret du 5 décembre 2025 (décret n°2025-1169), ces deux obligations sont abolies !

D'une part, le fonctionnaire peut demander le renouvellement de sa disponibilité sans interruption. D'autre part, s'il veut bénéficier de la conservation du droit à avancement, il n'aura à justifier de sa situation qu'à son retour de disponibilité, ce qui allège les démarches administratives de son côté, et rend sa situation plus aisée à régler pour l'administration.

Votre administration vous refuse une disponibilité ? Vous ne pouvez pas renouveler celle-ci ou êtes privé de votre droit à avancement ?

N'hésitez pas à vous rapprocher de nos Avocats qui peuvent analyser vos documents et vous conseiller sur vos droits.

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