En cas de licenciement pour inaptitude et d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit fournir toutes les preuves nécessaires permettant de déterminer le périmètre du groupe auquel il appartient.

Travailler pendant un arrêt de travail : pas de rappel de salaire, mais une indemnisation pour préjudice subi

Ne craignez plus le temps qui passe : la Cour de cassation vous accorde 5 ans pour contester un licenciement lié à un harcèlement

Bientot un droit à garder le silence du salarié entendu lors d'une procédure disciplinaire?

Sanction exemplaire pour un employeur coupable de harcèlement et discrimination envers un salarié en raison de son choix de s'habiller en femme.

Peut-on cacher l'existence d'une liaison au travail à son employeur?

L'employeur peut-il proposer un poste de reclassement amenant à une forte baisse de rémunération?

Employeur faîtes valider vos licenciements pour absence prolongée désorganisant l'entreprise

Annulation d'un licenciement pour faute grave qui a couté plus de 200 000 euros à l'employeur fautif

Employeur : Faîtes valider l'aptitude de vos salariés à reprendre leur poste en référé

Employeur, vous aussi vous pouvez y gagner à vous défendre!

Noël 2023 : L'Assemblée plénière de la cour de cassation nous offre des précisions sur le régime de recevabilité de la preuve déloyale aux prud'hommes

50 000€ d'indemnisation pour rupture abusive et discriminatoire de sa période d'essai

Des précisions sur le rôle du juge face à une contestation d'avis médical

Maintien d’une activité résiduelle dans le cadre d’une cession : le motif économique est retenu