top of page

02 23 45 02 06

INVICT' ACTUS

Dernières actualités juridiques en droit du travail / droit de la protection sociale / droit de la fonction publique, décisions obtenues par les avocats INVICTAE.

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour être tenu informé des dernières publications

Rechercher

Agent public : le refus de retour anticipé d’un détachement permet la perception de l'allocation chômage.

Agent public : le refus de retour anticipé d’un détachement permet la perception de l'allocation chômage.

Agent public : le refus de retour anticipé d’un détachement permet la perception de l'allocation chômage.

Veille juridique

27 juin2 min de lecture

Contestation de licenciement : la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de prescription

Contestation de licenciement : la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de prescription

Contestation de licenciement : la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de prescription

Veille juridique

6 juin3 min de lecture

Vidéosurveillance et RGPD : la preuve est licite.

Vidéosurveillance et RGPD : la preuve est licite.

Vidéosurveillance et RGPD : la preuve est licite.

Veille juridique

30 mai3 min de lecture

Sollicitation d’un salarié durant un arrêt maladie : indemnisation de plein droit.

Sollicitation d’un salarié durant un arrêt maladie : indemnisation de plein droit.

Sollicitation d’un salarié durant un arrêt maladie : indemnisation de plein droit.

Veille juridique

23 mai3 min de lecture

Dénonciation d'une situation harcelante : Une réaction rapide et appropriée exonère l'employeur de toute faute.

Dénonciation d'une situation harcelante : Une réaction rapide et appropriée exonère l'employeur de toute faute.

Dénonciation d'une situation harcelante : Une réaction rapide et appropriée exonère l'employeur de toute faute.

5 mai4 min de lecture

Ce 1er mai, une belle actualité pour le Cabinet INVICTAE avec l'arrivée de Maître Maxime MACÉ en qualité d'Associé

Ce 1er mai, une belle actualité pour le Cabinet INVICTAE avec l'arrivée de Maître Maxime MACÉ en qualité d'Associé

Ce 1er mai, une belle actualité pour le Cabinet INVICTAE avec l'arrivée de Maître Maxime MACÉ en qualité d'Associé

Actualités du Cabinet

1 mai1 min de lecture

Suppression de mails et divulgation de données confidentielles : la Cour d'appel de RENNES valide le licenciement pour faute grave

Suppression de mails et divulgation de données confidentielles : la Cour d'appel de RENNES valide le licenciement pour faute grave

Suppression de mails et divulgation de données confidentielles : la Cour d'appel de RENNES valide le licenciement pour faute grave

Veille juridique

2 avr.3 min de lecture

Harcèlement moral : l’employeur doit démontrer que ses décisions sont légitimes pour s’exonérer

Harcèlement moral : l’employeur doit démontrer que ses décisions sont légitimes pour s’exonérer

Harcèlement moral : l’employeur doit démontrer que ses décisions sont légitimes pour s’exonérer

Veille juridique

1 avr.3 min de lecture

Preuve en droit du travail : la Cour de cassation valide l’usage de témoignages anonymisés

Preuve en droit du travail : la Cour de cassation valide l’usage de témoignages anonymisés

Preuve en droit du travail : la Cour de cassation valide l’usage de témoignages anonymisés

Veille juridique

21 mars3 min de lecture

Employeurs : confronté à un salarié violent, faîtes valider vos licenciements pour faute grave

Employeurs : confronté à un salarié violent, faîtes valider vos licenciements pour faute grave

Employeurs : confronté à un salarié violent, faîtes valider vos licenciements pour faute grave

Décisions obtenues

20 mars1 min de lecture

Harcèlement sexuel et salarié protégé : quand l’obligation de sécurité prime sur la réintégration

Harcèlement sexuel et salarié protégé : quand l’obligation de sécurité prime sur la réintégration

Harcèlement sexuel et salarié protégé : quand l’obligation de sécurité prime sur la réintégration

Veille juridique

14 mars3 min de lecture

Management toxique : une faute grave, même sans harcèlement avéré

Management toxique : une faute grave, même sans harcèlement avéré

Management toxique : une faute grave, même sans harcèlement avéré

Veille juridique

21 févr.3 min de lecture

Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel : la Cour de cassation valide les condamnations.

Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel : la Cour de cassation valide les condamnations.

Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel : la Cour de cassation valide les condamnations.

Veille juridique

21 janv.3 min de lecture

Créances impayées : la Cour de cassation étend la garantie AGS aux prises d'acte et résiliations judiciaires

Créances impayées : la Cour de cassation étend la garantie AGS aux prises d'acte et résiliations judiciaires

Créances impayées : la Cour de cassation étend la garantie AGS aux prises d'acte et résiliations judiciaires

Veille juridique

9 janv.3 min de lecture

RAPPEL : Sauf mauvaise foi, le salarié qui dénonce un harcèlement est protégé du licenciement

RAPPEL : Sauf mauvaise foi, le salarié qui dénonce un harcèlement est protégé du licenciement

RAPPEL : Sauf mauvaise foi, le salarié qui dénonce un harcèlement est protégé du licenciement

Veille juridique

2 janv.3 min de lecture

En cas de licenciement pour inaptitude et d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit fournir toutes les preuves nécessaires permettant de déterminer le périmètre du groupe auquel il appartient.

En cas de licenciement pour inaptitude et d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit fournir toutes les preuves nécessaires permettant de déterminer le périmètre du groupe auquel il appartient.

En cas de licenciement pour inaptitude et d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit fournir toutes les preuves nécessaires permettant de déterminer le périmètre du groupe auquel il appartient.

Veille juridique

29 nov. 20243 min de lecture

Travailler pendant un arrêt de travail : pas de rappel de salaire, mais une indemnisation pour préjudice subi

Travailler pendant un arrêt de travail : pas de rappel de salaire, mais une indemnisation pour préjudice subi

Travailler pendant un arrêt de travail : pas de rappel de salaire, mais une indemnisation pour préjudice subi

Veille juridique

7 nov. 20242 min de lecture

Ne craignez plus le temps qui passe : la Cour de cassation vous accorde 5 ans pour contester un licenciement lié à un harcèlement

Ne craignez plus le temps qui passe : la Cour de cassation vous accorde 5 ans pour contester un licenciement lié à un harcèlement

Ne craignez plus le temps qui passe : la Cour de cassation vous accorde 5 ans pour contester un licenciement lié à un harcèlement

Veille juridique

22 oct. 20242 min de lecture

Bientot un droit à garder le silence du salarié entendu lors d'une procédure disciplinaire?

Bientot un droit à garder le silence du salarié entendu lors d'une procédure disciplinaire?

Bientot un droit à garder le silence du salarié entendu lors d'une procédure disciplinaire?

Veille juridique

18 oct. 20243 min de lecture

Sanction exemplaire pour un employeur coupable de harcèlement et discrimination envers un salarié en raison de son choix de s'habiller en femme.

Sanction exemplaire pour un employeur coupable de harcèlement et discrimination envers un salarié en raison de son choix de s'habiller en femme.

Sanction exemplaire pour un employeur coupable de harcèlement et discrimination envers un salarié en raison de son choix de s'habiller en femme.

Décisions obtenues

9 oct. 20242 min de lecture

bottom of page