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ACTUALITÉS ET VEILLE JURIDIQUE

Dernières actualités juridiques en droit du travail / droit de la protection sociale, décisions obtenues par les avocats INVICTAE.

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L’inaptitude du salarié : un régime prédominant sur celui de la faute

Acceptation du CSP par le salarié : l’employeur ne peut revenir sur le licenciement

Détermination et application des critères d’ordre : l’employeur doit apporter des éléments objectifs

RAPPEL : une relaxe n'empêche pas d'être jugé d'employeur harceleur aux prud'hommes

êtes vous un recruteur en conformité RGPD ? La CNIL vous aide & vous permet de vous auto-évaluer

Même en télétravail l'employeur est responsable du contrôle des horaires de travail de ses salariés

Les conséquences de l'annulation d'un PSE sur les modifications de contrat pour motif éco acceptées

La coiffure une question non genrée pour la Cour de cassation qui prévient toute discrimination

Annonce d’un licenciement par téléphone et risque d’un licenciement verbal

Salariés : Faites vous accompagner pour contester votre licenciement pour motif économique

Ruptures anticipées de CDD pour faute grave validées et débouté intégral des salariés

Le Comité européen des Droits Sociaux retoque le « Barème Macron »

Rappel sur les mécanismes probatoires spécifiques en droit du travail

Les clauses de médiation obligatoires en droit du travail, la Cour de cassation donne son avis

Salariés : Déclaré inapte au travail par la faute de votre employeur obtenez réparation

Irrecevabilité des demandes nouvelles en droit du travail (appel), des précisions bienvenues!

Employeurs : Faites valider vos licenciements pour faute grave et condamner votre salarié

Protection particulière après arrêts de travail pour AT/MP y compris suivi d'arrêts maladie simple

Employeur faites valider vos licenciements pour inaptitude et impossibilité de reclassement

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