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“Designed by Freepik” Les faits et la procédure Un salarié a été embauché par une société d’économie mixte intervenant dans la gestion du stationnement en voirie et en ouvrage (ci-après dénommée : la société A) à compter du 14 septembre 2009, en qualité de surveillant péager. À compter du 1er octobre 2019, cette activité a été transférée à une autre société (ci-après dénommée : la société B). Le contrat de travail du salarié a alors été partiellement transféré, et ce dernie

Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Les faits : une agente de la fonction publique d’État, mise à la retraite pour invalidité, conteste le calcul de sa pension. Malgré ses démarches auprès de l’administration et le rappel des dispositions protectrices du Code des pensions civiles et militaires de retraite, celle-ci maintient sa position. Notre intervention : nous saisissons le Tribunal administratif de Rennes, cela suffit et l'administration fait droit à nos dema

Et si on jugeait les avocats sur du concret? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions obtenues par ses Avocats pour nos clients afin de pouvoir mesurer l'apport de notre assistance. Un salarié a été embauché le 5 mai 1997 en qualité de technico-commercial itinérant par une entreprise intervenant dans la fabrication et la commercialisation des solutions d’air comprimé et de transfert des fluides. Le 24 juin 2022, le salarié a été invité à déjeuner

“Desgned by Freepik” Les faits et la procédure Une salariée a été embauchée selon un contrat de professionnalisation par une société spécialisée dans le commerce de détail de carburants à compter du 5 septembre 2019 jusqu’au 28 février 2021, en qualité d’employée polyvalente dans une station essence. Le 19 octobre 2020, à la suite d’une visite de la salariée auprès du médecin du travail, ce dernier a émis, compte tenu de son état de grossesse, des préconisations contre-indiqu

conseil de prud'hommes de LORIENT Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats. Une salariée est employée en qualité de Technicienne de l'Intervention Sociale et Familiale afin d'accompagner une personne en situation de handicap au sein de son environnement familial. À la suite de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi le Conseil de prud'hommes de Lorient afin de faire reconnaître l'existence d'un c

Les faits et la procédure Un salarié a été embauché par une société spécialisée dans la fabrication de vins effervescents à compter du 10 février 2003, en qualité d’ouvrier caviste. La société collabore avec une association afin de favoriser l’intégration des travailleurs en situation de handicap. Le 5 mai 2022, le salarié s’en est pris verbalement à trois travailleurs en situation de handicap en leur indiquant : « pas besoin d’être quatre pour filmer une palette », « vous me

Une salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, même si elle est exposée à des produits chimiques.

Par une décision du 21 janvier 2026, la Cour de cassation confirme que l'absence de signature d'un récépissé de convocation à entretien préalable par un salarié ne rend pas irrégulière la procédure.

Designed by Freepik Les faits et la procédure Une salariée a été embauchée par une société exploitant un établissement sous l'enseigne McDonald's en qualité d'équipière du 25 juillet au 30 novembre 2017, date à laquelle elle a démissionné. Le 6 septembre 2018, les parties ont signé un nouveau contrat à durée indéterminée. En octobre 2018, la salariée a dénoncé auprès de sa hiérarchie des faits de harcèlement sexuel qu’elle estimait avoir subis de la part de son supérieur h

Le Conseil d'État a confirmé, le 1er décembre 2025, que les salariés visés par une enquête interne conservent leur droit d'accès à leurs données personnelles en vertu du RGPD, en rejetant le recours de TotalEnergies contre une décision de la CNIL. L'employeur ne peut refuser ces demandes que dans des cas strictement encadrés (demande abusive ou atteinte aux droits d'autrui) et doit motiver tout refus dans un délai d'un mois.

Designed by Freepik Avec les premières chaleurs printanières, cette sempiternelle question revient : Les shorts et tongs sont-ils interdits au travail ? Comme souvent, pas de réponse fixe, c'est au cas par cas. Si chacun est libre de se vêtir comme il l’entend, le Code du travail prévoit tout de même la possibilité pour l’employeur de restreindre cette liberté, dès lors que ces restrictions sont "justifiées par la nature de la tâche à accomplir [et] proportionnées au but rech

Les faits et la procédure Un salarié a été embauché par une société spécialisée dans l’édition et la diffusion de programmes radio à compter du 6 janvier 2011, en qualité de technicien polyvalent. Le 15 avril 2016, une collègue de travail dépose plainte pour harcèlement moral contre le dirigeant de la société. Le salarié est alors auditionné dans le cadre de l’enquête et confirme l’existence de faits de harcèlement moral du dirigeant à l’encontre de cette collègue. Le 17 octo

Faits et procédure Le litige concerne le licenciement d’un salarié engagé par une entreprise le 2 mai 2023 en tant que conseiller relation client à l’agence de Rennes. ​ Le salarié, qui disposait d’une expérience antérieure dans des fonctions similaires, a rapidement constaté des dysfonctionnements dans l’agence, notamment un mécontentement important de la clientèle, un manque de soutien managérial, et une absence de préparation et d’accompagnement lors de son intégration. ​

Forfait jour et changement de convention collective : pas de nullité.

“Designed by freepik” Les faits et la procédure Un salarié a été embauché par une société exerçant une activité de services liés à l’entreposage, à l’approvisionnement et à la logistique de produits, en qualité de manutentionnaire, avant d’occuper en dernier lieu le poste d’adjoint au responsable transport. Le 20 août 2020, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, estimant que son employeur avait commis plusieurs manquements. Le 11 janvier 2021, il a

Les faits Un salarié employé depuis 1991 dans diverses filiales d'un groupe pétrolier mondialement connu, a occupé plusieurs postes de direction avant d’être affecté en 2017 en application d'une restructuration à une mission de coordinateur commerce et logistique, son poste originel étant supprimé. Il a donc accepté cette mission bien que temporaire et éloignée de son domicile. À compter de sa prise de poste, le salarié a eu à souffrir des faits suivants : Isolement dans un b

Il est possible de créer un groupe WhatsApp mais celui-ci doit être encadré. Par ailleurs, l'audition des témoins cités, par le conseil de discipline, est optionnelle.

Les arrêts d'octobre 2025 et janvier 2026 confirment le régime de la charge de la preuve en matière de faute inexcusable, à savoir un raisonnement en deux temps : le salarié doit démontrer la conscience du danger, puis l'employeur les mesures prises pour préserver ses salariés.

Par sa décision du 11 février 2026, la Cour de cassation vient préciser les critères juridiques entourant la notion de groupe de société et les conséquences sur le périmètre de la recherche de reclassement.

“ Designed by Freepik ” Les faits et la procédure Un salarié a été embauché par un établissement bancaire à compter du 10 septembre 1981 en qualité d’aide offsettiste, avant d’être affecté en dernier lieu au poste de chargé de mission immobilier. Le 22 août 2019, une salariée a signalé à la direction que ce dernier avait eu des comportements à caractère sexuel répétés, incluant une tentative de l’embrasser sans son consentement. Le 3 septembre 2019, le salarié a été mis à pie