La présente politique a pour objectif d’informer les utilisateurs sur la manière dont le cabinet INVICTAE Avocat utilise et protège les données personnelles collectées lors de l’utilisation du site www.invictae-avocat.com.

 

Pour toutes questions concernant cette politique, l’utilisateur peut contacter le cabinet INVICTAE Avocat à l’adresse contact@invictae-avocat.com

 

 

    1. Type de données collectées

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Lors de votre navigation sur le site, le cabinet INVICTAE Avocat est susceptible de recueillir et utiliser les données personnelles suivantes : Nom / Prénom / Numéro de téléphone / Adresse mail / Poste occupé / Informations sur les litiges que vous souhaiteriez transmettre aux avocats lors de vos prises de contact.

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A l'occasion de l'utilisation du site www.invictae-avocat.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

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En tout état de cause INVICTAE Avocat ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.

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    2. Finalité

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La collecte de données mise en place par le cabinet est uniquement effectuée par le biais de formulaires, dont certains champs sont obligatoires et identifiés par une astérisque. Le défaut de réponse à l’un de ces champs obligatoire entraine l’impossibilité d’envoyer le formulaire et de fait la non-collecte des données.

 

Le traitement final de ces données mis en place par le cabinet INVICTAE Avocat répond à une finalité explicite, légitime et déterminée. Seules les données expressément nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées sont collectées.

 

Vous êtes informé que les données personnelles sont collectées à des fins de gestion administrative et commerciale, afin d’assurer le traitement de la demande ou de la mission que vous souhaitez nous confier.

 

 

    3. Destinataire

 

Vos données sont strictement réservées à l’usage des membres du Cabinet intervenant sur votre dossier. Toutes les personnes pouvant être amenées à accéder à vos données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité.

 

En aucun cas ces informations ne seront communiquées à des destinataires externes au cabinet. Dans le cadre du traitement de votre dossier, et dans le cadre de l’exécution des missions confiées à votre avocat, des informations pourront être communiquées à d’autres intervenant du monde judiciaire, également tenus au secret professionnel.

 

Les données ne seront jamais transférées en dehors de l’Union Européenne.

 

 

    4. Durée de conservation

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Conformément à la réglementation en vigueur concernant la durée de conservation des données personnelles, les données collectées par le cabinet INVICTAE Avocat ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opération pour lesquelles elles ont été collectées. Ainsi, la durée maximale de conservation des données est fixée à 3 ans, à compter du dernier contact.

 

 

    5. Sécurité

 

Le Cabinet assure la sécurité de vos données en mettant en place des moyens de sécurisation techniques et organisationnels adaptés. Le Cabinet veille à sécuriser vos données afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.

 

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    6. Vos droits

 

Vous disposez sur vos données d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition, notamment à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières quant aux modalités d’exercice de ces droits après votre décès et celui d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour exercer vos droits, et plus généralement pour toutes demandes concernant notre politique de protection des données personnelles, vous pouvez vous adresser au Cabinet par voie électronique à a.kesler@invicate-avocat.com

ou voie postale : INVICTAE Avocats – Centre d'affaires ATHEA - 9 rue Kerautret Botmel – 35000 RENNES

 

Le Cabinet s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais à toute demande concernant vos données personnelles.

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