Conditions générales de réservation et de consultation
Version du 01/10/2026
1. Identification du cabinet et objet
Les présentes conditions encadrent la réservation et la réalisation des consultations proposées sur le site www.invictae-avocat.com.
Ces consultations sont assurées par le cabinet INVICTAE Avocats, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 828 616 326, dont le siège est situé au 9 rue Louis Kerautret Botmel, 35200 Rennes.
Contact : contact@invictae-avocat.com
Téléphone : 02 23 45 02 06
Numéro de TVA intracommunautaire : FR17828616326
Les avocats du cabinet sont inscrits au barreau de Rennes.
Les présentes conditions concernent les consultations ponctuelles réservées en ligne. Les missions de conseil, de négociation, de représentation, de médiation, de formation ou de suivi d’un dossier font, lorsqu’elles sont convenues, l’objet de conditions particulières et d’une convention d’honoraires adaptées.
2. Consultations proposées
Le client choisit la consultation correspondant à sa situation et aux modalités proposées lors de la réservation.
Consultation au cabinet avec étude de pièces
Le rendez-vous se déroule au cabinet. Il comprend l’étude préalable des pièces utiles, transmises selon les modalités convenues, puis un échange avec un avocat sur la situation du client, ses questions et les démarches envisageables.
Consultation en visioconférence avec étude de pièces
Le rendez-vous se déroule à distance. Il comprend l’étude préalable des pièces utiles, transmises selon les modalités convenues, puis un échange avec un avocat en visioconférence.
Consultation en visioconférence sans étude de pièces
Cette formule repose sur les informations exposées oralement par le client. Elle permet d’obtenir un premier conseil sur une question ne nécessitant pas l’analyse de documents. Elle ne comprend ni étude préalable ni examen de pièces pendant l’entretien.
La durée prévue de chaque rendez-vous est d’une heure. Pour les formules avec étude de pièces, la préparation intervient en amont de l’entretien.
Une consultation ne comprend pas, sauf accord écrit contraire, la rédaction d’actes ou de courriers, un compte rendu écrit, des échanges avec des tiers, l’engagement d’une procédure ou le suivi ultérieur du dossier.
Si des diligences complémentaires sont nécessaires, leur contenu et leurs honoraires sont convenus avec le client avant leur réalisation.
3. Réservation et acceptation de la mission
Avant de valider sa réservation, le client peut consulter les caractéristiques de la prestation, sa durée, son prix et les présentes conditions. Il vérifie les informations renseignées et peut les corriger.
Le client communique des coordonnées exactes ainsi que les informations nécessaires à la compréhension de sa demande. Lorsqu’il agit pour une organisation, il précise son identité, celle de l’organisation et sa qualité pour la représenter.
Une confirmation est adressée au client par courrier électronique. Elle récapitule la prestation, le tarif, la date, l’heure et la modalité du rendez-vous. Les présentes conditions et les informations relatives à la rétractation lui sont également transmises sur un support qu’il peut conserver.
Le cabinet vérifie qu’il peut intervenir dans le respect de ses obligations professionnelles, notamment en matière de conflits d’intérêts. Si un obstacle empêche la consultation, il en informe le client et lui rembourse les sommes versées pour la prestation qui ne peut être assurée.
La réservation d’une consultation ne confie pas, à elle seule, au cabinet une mission de représentation ou l’accomplissement d’une démarche urgente. Le client doit signaler toute échéance connue dès sa demande. La prise en charge d’une diligence destinée à préserver un délai doit faire l’objet d’un accord exprès du cabinet.
4. Honoraires et règlement
Le prix de la consultation est indiqué en euros, toutes taxes comprises, avant la validation de la réservation. Il dépend du profil du client et de la formule choisie.
Le tarif applicable est celui accepté lors de la réservation. Une modification ultérieure des tarifs est sans effet sur une réservation déjà conclue.
Le règlement intégral est demandé lors de la réservation, sauf modalités particulières expressément convenues avec le cabinet.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés dans le parcours de réservation. Une facture est adressée au client après encaissement.
Les éventuels frais de connexion, de communication et de déplacement du client restent à sa charge.
Aucune prestation complémentaire n’est facturée sans information préalable du client et accord sur les honoraires correspondants.
5. Préparation et transmission des documents
Pour une consultation avec étude de pièces, le client transmet les documents utiles selon les instructions figurant sur la page « Préparez votre rendez-vous » et dans les échanges avec le cabinet.
Les pièces doivent être lisibles, classées et adressées suffisamment tôt pour permettre leur examen. Le cabinet peut préciser les documents nécessaires et les modalités de transmission adaptées.
Si les pièces sont communiquées tardivement ou si le dossier nécessite une étude dépassant le périmètre de la consultation réservée, le cabinet en informe le client. Les parties conviennent alors des suites adaptées : maintien du rendez-vous avec un périmètre précisé, report ou proposition d’une prestation complémentaire.
Le client communique les informations utiles à l’analyse de sa situation, y compris les éléments qui lui paraissent défavorables, et signale les démarches déjà effectuées ainsi que les échéances connues.
6. Déroulement du rendez-vous
Le client se présente ou se connecte à l’heure convenue.
Pour une visioconférence, il veille à disposer d’une connexion et d’un équipement permettant l’échange, et s’installe dans un environnement préservant la confidentialité.
En cas de difficulté technique, il contacte le cabinet dès que possible. Une solution alternative ou un report est recherché avec lui.
Un retard du client peut réduire la durée disponible pour l’entretien, compte tenu des rendez-vous suivants. Les conséquences d’une absence ou d’un retard empêchant la consultation sont précisées à l’article 7.
L’avocat apporte son analyse au regard des informations et, selon la formule choisie, des pièces dont il dispose. L’évolution des faits, la communication de nouveaux documents ou une modification du droit applicable peuvent conduire à compléter cette analyse.
7. Report, annulation et absence
Le client qui souhaite modifier ou annuler son rendez-vous contacte le cabinet au plus tôt à l’adresse contact@invictae-avocat.com ou au 02 23 45 02 06.
Ces règles contractuelles ne limitent pas le droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique.
Si le cabinet doit annuler un rendez-vous, il propose un nouveau créneau. À défaut d’accord sur un report, les sommes versées pour la consultation annulée sont remboursées.
8. Droit de rétractation
Clients concernés
Le client bénéficiant de la qualité de consommateur dispose, pour un contrat conclu à distance, d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
Le fait que la consultation se déroule ensuite au cabinet ne supprime pas ce droit lorsque le contrat a été conclu à distance.
Exercice du droit
Le client peut notifier sa décision avant l’expiration du délai :
-
par courrier électronique à contact@invictae-avocat.com ;
-
par courrier adressé au cabinet ;
-
en utilisant le formulaire en ligne dédié
Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration exprimant clairement sa décision de se rétracter.
Commencement de la prestation avant la fin du délai
Si le client souhaite que la consultation ou l’étude préalable de ses pièces commence avant la fin des quatorze jours, le cabinet recueille sa demande expresse.
Si le client se rétracte après le commencement de la prestation ainsi demandé, seules les diligences effectivement réalisées jusqu’à sa rétractation peuvent être facturées, proportionnellement au prix convenu et dans les conditions prévues par la loi.
Le droit de rétractation prend fin lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai, à condition que son exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès du client et que celui-ci ait reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.
Remboursement
En cas de rétractation, les sommes à restituer sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information du cabinet, sous réserve du montant légalement dû pour les diligences déjà accomplies à la demande expresse du client.
Le remboursement intervient par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client sur un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.
9. Confidentialité et données personnelles
Les avocats du cabinet exercent dans le respect du secret professionnel et des règles déontologiques de leur profession.
Les données recueillies sont utilisées pour gérer la demande, la réservation, la consultation, la facturation et les obligations applicables au cabinet.
Les informations relatives aux traitements de données, à leurs destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la politique de protection des données personnelles accessible sur le site.
Les demandes concernant ces données peuvent être adressées à contact@invictae-avocat.com.
10. Réclamations et règlement des différends
Toute réclamation peut être adressée au cabinet par courrier électronique à contact@invictae-avocat.com ou par courrier postal à son siège.
Après une réclamation écrite préalable auprès du cabinet restée sans solution, le client consommateur peut, sous réserve des conditions de recevabilité, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann — 75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr/
Les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires relèvent de la procédure spécifique devant le bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes, conformément aux textes applicables.
Les autres différends relèvent des autorités ou juridictions compétentes selon leur nature.
11. Conditions applicables
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au client.
La version applicable est celle acceptée lors de la réservation. Les éventuelles conditions particulières convenues par écrit précisent ou complètent les présentes conditions pour la mission concernée.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention du cabinet INVICTAE Avocats
9 rue Louis Kerautret Botmel — 35200 Rennes
contact@invictae-avocat.com
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation réservée :
Date de conclusion du contrat :
Référence de réservation, si disponible :
Nom et prénom :
Adresse :
Adresse électronique :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :