CONDITIONS GENERALES - INVICTAE AVOCATS
1. IDENTIFICATION
Les informations d'identifications sont disponibles dans les Mentions Légales du site www.invictae-avocat.com.
2. ACCÈS AUX SERVICES
Règlement préalable
L’accès aux services du site du cabinet INVICTAE Avocats (Consultation téléphonique, prise de rendez-vous…) est conditionné par le paiement préalable et intégral des honoraires fixés.
Une facture acquittée est transmise, par voie informatique, suite à réception du règlement.
Le règlement des prestations sur le site INVICTAE Avocats est effectué uniquement par carte bancaire. A défaut de règlement préalable, aucune suite ne sera donnée aux sollicitations.
Règlement par carte bancaire
Deux modes de règlement par carte bancaire sont mis à disposition des Clients.
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Paiement par carte bancaire directement depuis l’interface du portail de réservation
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Paiement par carte bancaire via le service de paiements en ligne Paypal (avec ou sans création de compte Paypal)
Une facture acquittée est transmise, par voie informatique, à réception du règlement.
Conseils et Défense
Consultation juridique par téléphone.
Lors de la réservation du service via le site du cabinet INVICTAE Avocats, des dates et horaires vont sont proposées pour la sollicitation de rendez-vous téléphonique. A réception du paiement anticipé des honoraires, et de la demande de rendez-vous, une confirmation est automatiquement transmise au client, ainsi qu'un reçu de paiement.
Cette consultation téléphonique, d’une durée maximale de 45 minutes, permet au client d’obtenir des éléments de réponse rapides et concrets à une question spécifique. Cet échange oral, qui n'excédera pas 45 min, a pour but de donner au client une première orientation stratégique. La consultation téléphonique n’a pas pour objectif d’étudier les pièces et/ou de procéder à une étude approfondie du litige.
Cet échange ne donnera pas lieu à un suivi particulier du dossier ni à la délivrance d’un support écrit à titre de compte rendu. Un rendez-vous complémentaire en cabinet pourra être convenu en cas de nécessité.
Consultation juridique par téléphone.
Ce service a pour vocation de renseigner le client sur une question simple transmise aux avocats du Cabinets sous la forme d’un formulaire de contact.
La question posée par le client n’excédera pas 10 lignes et sera suffisamment détaillée pour qu’une réponse puisse être apportée par les professionnels du Cabinet sans nécessiter d’informations complémentaires.
La réponse formulée permettra d’adresser de manière concise et circonstanciée la question posée par le client. Cette réponse intervient sous forme d’un unique message transmis par voie informatique à l’adresse mail communiquée par le client lors de la demande.
Cet échange ne donnera pas lieu à un suivi particulier du dossier. Un rendez-vous complémentaire en cabinet pourra être convenu en cas de nécessité.
3. PRIX ET DURÉE DES SERVICES
Le prix des services est affiché TTC au taux de TVA en vigueur.
Le coût de communication, informatique ou de déplacement est à la charge de l’utilisateur et s’ajoute au prix affiché du service.
En application des dispositions de l’article L. 441-6 du Code du Commerce, en cas de défaut de paiement le jour suivant la date de règlement fixée sur la facture, il sera appliqué des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La politique du cabinet INVICTAE en matière de protection des données personnelles est disponible ici.
5. MÉDIATION - LITIGES
Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.
Coordonnées : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.
Toutes contestations relatives à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présents services de l’avocat seront soumises au bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes.