Sollicitation d’un salarié durant un arrêt maladie : indemnisation de plein droit.
- mm6367
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Les faits et la procédure
Un salarié, engagé le 12 juillet 2012 par une entreprise du secteur de la plomberie-chauffagerie en qualité de chargé d’affaires, avait évolué au poste de directeur d’exploitation au cours de la relation de travail. Le 20 octobre 2020, il a quitté l’entreprise par une démission, qu’il a par la suite contestée devant le Conseil de Prud’hommes le 20 août 2021, estimant qu’elle devait être requalifiée en prise d’acte en raison de manquements graves de l’employeur à ses obligations contractuelles.
Il reprochait notamment à son ancien employeur de l’avoir régulièrement sollicité durant un arrêt de travail pour maladie afin d’exécuter des tâches d’analyse dépassant ainsi la simple transmission d’informations. Il argue que l'employeur qui fait travailler le salarié pendant un arrêt de travail pour maladie lui cause un préjudice en portant atteinte à son droit fondamental à la santé. Il en résulte, selon lui, un manquement à l'obligation de santé et de sécurité mise à la charge de l’employeur par les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail.
Il demande des dommages et intérêts au titre d'un manquement à cette obligation, et non le paiement des heures de travail qu'il estime avoir effectuées pour répondre aux sollicitations.
La Cour d’appel de Dijon, tout en reconnaissant un manquement à l’obligation de santé et de sécurité, l’a néanmoins débouté de sa demande indemnitaire au motif qu’aucun préjudice n’était démontré.
La décision
Par un arrêt du 14 mai 2025 (Cass. soc. 14 mai 2025, n° 24.-12.175), au visa des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail et de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel.
En effet, au regard de ces textes l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés, ce qui implique la prise en considération des capacités du travailleur en matière de santé et de sécurité. Par conséquent, l'employeur doit prendre en compte l'arrêt maladie du salarié.
La Cour d'appel a constaté que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité en tolérant, voire en initiant, l’exécution d’activités professionnelles par le salarié durant son arrêt de travail. Pour la Cour de cassation, ce seul constat ouvre droit à réparation, sans avoir à prouver la réalité de son préjudice.
L'apport de la décision
Par cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme ainsi sa volonté de réintroduire dans le contentieux de la sollicitation du salarié en arrêt maladie le "préjudice nécessaire" après l'avoir abandonné en 2016 (Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28.293).
Pour rappel, la Cour de cassation a, par quatre décisions du 4 septembre 2024 (Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 23-15.944), affirmé que la sollicitation du salarié en arrêt maladie lui causait nécessairement un préjudice.
Une même décision a été prise en matière de congé maternité (Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 22-16.129), ou de dépassement des durées maximales de travail (Cass. Soc. 11 mai 2023, n°21-22.281 et 21-22.912).
Pour ces questions, le salarié n'a plus à prouver son préjudice subi, si le manquement de l’employeur est caractérisé, le salarié sera nécessairement indemnisé.
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