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Dernières actualités juridiques en droit du travail / droit de la protection sociale / droit de la fonction publique, décisions obtenues par les avocats INVICTAE.

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Suppression de mails et divulgation de données confidentielles : la Cour d'appel de RENNES valide le licenciement pour faute grave

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Veille juridique

2 avr.3 min de lecture

Harcèlement moral : l’employeur doit démontrer que ses décisions sont légitimes pour s’exonérer

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Veille juridique

1 avr.3 min de lecture

Preuve en droit du travail : la Cour de cassation valide l’usage de témoignages anonymisés

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Veille juridique

21 mars3 min de lecture

Harcèlement sexuel et salarié protégé : quand l’obligation de sécurité prime sur la réintégration

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Veille juridique

14 mars3 min de lecture

Management toxique : une faute grave, même sans harcèlement avéré

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Veille juridique

21 févr.3 min de lecture

Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel : la Cour de cassation valide les condamnations.

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Veille juridique

21 janv.3 min de lecture

Créances impayées : la Cour de cassation étend la garantie AGS aux prises d'acte et résiliations judiciaires

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Veille juridique

9 janv.3 min de lecture

RAPPEL : Sauf mauvaise foi, le salarié qui dénonce un harcèlement est protégé du licenciement

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Veille juridique

2 janv.3 min de lecture

En cas de licenciement pour inaptitude et d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit fournir toutes les preuves nécessaires permettant de déterminer le périmètre du groupe auquel il appartient.

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Veille juridique

29 nov. 20243 min de lecture

Travailler pendant un arrêt de travail : pas de rappel de salaire, mais une indemnisation pour préjudice subi

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Veille juridique

7 nov. 20242 min de lecture

Ne craignez plus le temps qui passe : la Cour de cassation vous accorde 5 ans pour contester un licenciement lié à un harcèlement

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Veille juridique

22 oct. 20242 min de lecture

Bientot un droit à garder le silence du salarié entendu lors d'une procédure disciplinaire?

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Veille juridique

18 oct. 20243 min de lecture

Comment faire pour produire un enregistrement clandestin prouvant un harcèlement au travail ?

Veille juridique

3 sept. 20243 min de lecture

Appeler le salarié pour le prévenir de la réception de sa lettre de licenciement : Une fausse bonne idée

Veille juridique

22 juil. 20242 min de lecture

Peut-on cacher l'existence d'une liaison au travail à son employeur?

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Veille juridique

18 juil. 20243 min de lecture

L'employeur peut-il proposer un poste de reclassement amenant à une forte baisse de rémunération?

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Veille juridique

27 mai 20242 min de lecture

Des Avocats hors la Loi quant à la durée de travail de leurs salariés

Veille juridique

22 mai 20243 min de lecture

Noël 2023 : L'Assemblée plénière de la cour de cassation nous offre des précisions sur le régime de recevabilité de la preuve déloyale aux prud'hommes

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Veille juridique

4 janv. 20243 min de lecture

Des précisions sur le rôle du juge face à une contestation d'avis médical

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Veille juridique

13 déc. 20233 min de lecture

Maintien d’une activité résiduelle dans le cadre d’une cession : le motif économique est retenu

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Veille juridique

17 oct. 20232 min de lecture

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