ACTUALITÉS ET VEILLE JURIDIQUE

Les conséquences de l'annulation d'un PSE sur les modifications de contrat pour motif éco acceptées

La coiffure une question non genrée pour la Cour de cassation qui prévient toute discrimination

Annonce d’un licenciement par téléphone et risque d’un licenciement verbal

Rappel sur les mécanismes probatoires spécifiques en droit du travail

Les clauses de médiation obligatoires en droit du travail, la Cour de cassation donne son avis

Irrecevabilité des demandes nouvelles en droit du travail (appel), des précisions bienvenues!

Protection particulière après arrêts de travail pour AT/MP y compris suivi d'arrêts maladie simple

Barème Macron...Fin du Game? La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités.

Le cadre légal de télémédecine du travail est précisé et codifié

Précisions sur les critères de requalification en contrat de travail pour les chauffeurs VTC

Avis du médecin du travail : Il est nécessaire de prouver la remise pour computer les délais

Tour d'horizon sur les dernières évolutions (et à venir..!) de la protection des lanceurs d'alerte

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail cause un préjudice au salarié

Attention : Un ton trop dur en entretien individuel peut venir invalider un licenciement ultérieur

Prévention/ Préavis/ Inaptitude & Indemnisation travail dissimulée, la Cour de Cassation fait le tri

Nullité d'une rupture conventionnelle signée dans un contexte harcelant sans réaction de l'employeur

Sur la légalité de la vidéosurveillance utilisé pour licencier un salarié voyeuriste

Un tableau récapitulatif d'heures supplémentaires se suffit à lui même pour agir en paiement

Les enregistrements d’une vidéosurveillance sont inopposables au salarié travaillant seul !

Les particuliers employeurs soumis au régime de la faute inexcusable