Un salarié obtient 250 000 euros pour abus de recours au statut de cadre dirigeant et que son licenciement soit jugé abusif

Et si on jugeait les avocats sur du concret?

Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions obtenues par ses Avocats pour nos clients afin de pouvoir mesurer l'apport de notre assistance.

Un salarié a été embauché en qualité de responsable d’exploitation par une entreprise dont l’activité est le négoce et le transport de médicament de toute nature de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques.

Très vite ce salarié a évolué et a été nommé directeur d’établissement, avec un statut de cadre dirigeant sans référence horaire.

Suite à une réorganisation de la société un PSE va être mené, le salarié va se voir imposer un rythme très soutenu et n'aura que peu de prise dans le process décisionnaire en dépit de son statut. Cette restructuration, marquée par le départ de nombreux salariés, s’est déroulée sans qu’aucun soutien hiérarchique ne lui soit apporté. Dans ce contexte particulièrement éprouvant, il a développé un épuisement professionnel sévère (burn-out).

Demeurant plusieurs mois en arrêt de travail, le salarié a été convoqué à quelques jours avant la fin de son arrêt de travail à un entretien préalable à licenciement. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le salarié a remis en cause son statut de cadre dirigeant, les conditions d'execution de son contrat de travail mais également tant les circonstances de son licenciement que sa validité.

• Grâce à l’intervention du Cabinet INVICTAE, le Conseil de prud’hommes a donné raison au salarié, estimant que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse. Le Conseil a également reconnu un usage abusif du statut de cadre dirigeant, et a condamné l’employeur à verser les sommes suivantes :

  • 27 156,22 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

  • 250 000 € au titre des heures supplémentaires, des contreparties obligatoires en repos, ainsi que des congés payés afférents ;

  • 5 000 € pour préjudice moral, en raison des circonstances vexatoires du licenciement ;

  • 2 174,16 € au titre des congés payés acquis pendant l’arrêt maladie ;

  • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles).

    
    

  Cette décision souligne l’importance d’un accompagnement juridique rigoureux face à des pratiques managériales abusives, en particulier dans un contexte de restructuration sociale majeure. 

Consultez la décision ici CPH RENNES 24.02.2025 - section Encadrement

jugement CPH RENNES du 24 février 2025, n°22-00523_biffé.pdf

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