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INVICTAE Avocats

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27 janv. 2022 ∙ 3 min
C'est à l'employeur de prouver que les objectifs fixés sont réalisables
Dans la continuité d’une de ses récentes décisions que nous avons analysée (voir ici), la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur...
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18 janv. 2022 ∙ 2 min
Nullité d'une rupture conventionnelle signée dans un contexte harcelant sans réaction de l'employeur
Les faits Une salariée est engagée en tant que vendeuse en 2014. Au mois d’octobre 2015, elle fait part à son employeur, par téléphone,...
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5 janv. 2022 ∙ 2 min
Part variable sur objectifs : la charge de la preuve de leur fixation repose sur l’employeur
Les faits Un salarié intègre une société en 2002, et évolue au poste vice-président – directeur quelques années plus tard. Sa...
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