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“ Designed by Freepik ” Les faits et la procédure Un salarié a été embauché par un établissement bancaire à compter du 10 septembre 1981 en qualité d’aide offsettiste, avant d’être affecté en dernier lieu au poste de chargé de mission immobilier. Le 22 août 2019, une salariée a signalé à la direction que ce dernier avait eu des comportements à caractère sexuel répétés, incluant une tentative de l’embrasser sans son consentement. Le 3 septembre 2019, le salarié a été mis à pied à titre...

Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE   vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats. Les faits : Une salariée a été embauchée en 2003 comme commerciale itinérante à temps partiel, avec une rémunération fixe et variable. ​En 2009, elle est passée à temps complet sans incident notable jusqu'en 2022. ​ En février 2022, l'employeur a proposé une modification du contrat pour motif économique, impliquant une réduction du temps...

“Designed by Freepik” La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025   a instauré un nouveau dispositif structurant : la période de reconversion . Ce mécanisme, entré en vigueur le 1ᵉʳ février 2026 , constitue un outil central de promotion, de transition et de reconversion professionnelle pour les salariés souhaitant évoluer vers un nouveau métier ou renforcer leurs compétences.(Ministère du Travail et des Solidarités) Période de reconversion : les principales questions à se poser La période de...