Un salarié obtient la requalification de sa démission en prise d'acte de rupture et annulation de son forfait jours

Et si on jugeait les avocats sur du concret ?

Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions obtenues par ses Avocats pour nos clients afin de pouvoir mesurer l'apport de notre assistance.

Un salarié a été embauché en qualité de responsable de secteur par une entreprise intervenant dans le secteur du nettoyage. Outre la charge de travail excessive qui lui était imposée, il a été victime de propos à caractère raciste et critiquant sa religion, émanant de certains de ses collègues.

Malgré la plainte formulée auprès de son employeur, l’entreprise n’a apporté aucune réponse ni pris la moindre mesure. Épuisé et affecté par ces propos, le salarié a finalement présenté sa démission.

Dans un premier temps, il a décidé de saisir seul le conseil de prud’hommes afin de solliciter le versement de diverses sommes, notamment des heures supplémentaires ainsi que la prime d’expérience.

Dans un second temps, et face à la technicité de la procédure prud’homale, il a choisi de faire appel au Cabinet INVICTAE pour saisir une seconde fois le conseil de prud’hommes et demander, en plus du versement des sommes dues, la requalification de sa démission en prise d’acte.

En effet, la prise d'acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu'il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail.

Si le conseil de prud’hommes considère que les manquements de l’employeur sont suffisamment graves, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui est bien plus favorable pour le salarié que les conséquences d’une démission car l'employeur devient responsable de la rupture du contrat de travail.

Grâce à l'assistance des Avocats du Cabinet INVICTAE, cette argumentation a été entendue : le conseil de prud’hommes de Rennes a donné raison au salarié, retenant que les manquements de l’employeur à ses obligations étaient suffisamment graves pour justifier la requalification de la démission en prise d’acte imputable à l’employeur, produisant ainsi les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le conseil de prud’hommes de Rennes a donc, à ce titre, alloué au salarié les sommes suivantes :

• 2 645,19 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

• 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat ;

• 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

• 15 000 euros au titre d’heures supplémentaires qu’il a effectuées et 1 500 euros au titre des congés payés afférents ;

• 13 000 euros au titre d’indemnisation de ses repos compensateur ;

• 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles).

  
  

Cette décision souligne la nécessité d’un accompagnement juridique précis et rigoureux face à des situations complexes, où la démission peut apparaître, à première vue, comme la seule solution. Or, le droit du travail offre, dans ces circonstances, la possibilité d'en rendre responsable l'employeur

Consultez la décision en cliquant ici : CPH de Rennes du 25 juin 2025

CPH RENNES 25 juin 2025, n°23-00685_biffé.pdf

Télécharger PDF • 2.69MB