Invalidation d’un licenciement pour inaptitude après le non-respect de la procédure de période probatoire
- INVICTAE
- 15 oct.
- 2 min de lecture
Et si on jugeait les avocats sur du concret ?
Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.
L'affaire concerne un salarié engagé en 2017 comme chef d'équipe, d'abord en CDD puis en CDI. Après un infarctus en 2020, il est placé en arrêt de travail jusqu'en avril 2022.
Il est vu en visite de reprise et déclaré inapte à son poste, il accepte un reclassement comme formateur technique avec une période probatoire de 4 mois. Bien qu'il ait été déclaré apte à ce poste par la médecine du travail, l'employeur met fin à la période probatoire en août 2022, mais le salarié continue à travailler jusqu'à début septembre. La computation des délais était, dès lors, essentielle.
L'employeur propose ensuite un autre poste (VRP), que le salarié refuse. Il est finalement licencié en octobre 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes, estimant qu'il est sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, de sécurité et de formation.
Le salarié faisait valoir notamment que la rupture de la période probatoire avait été rendue ineffective par l'employeur, et que le salarié devait être présumé définitivement promu au poste de « formateur technique ».
Le conseil de prud'hommes de Rennes, après plusieurs audiences, investigations et un partage de voix, statue en faveur du salarié.
Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à lui verser les indemnités suivantes :
15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
5 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis.
500 euros au titre des congés payés liés au préavis.
2 500 euros au titre de la majoration du préavis pour les salariés handicapés.
250 euros au titre des congés payés liés à la majoration du préavis.
3 705,56 euros à titre de rappel de congés payés non pris pendant les périodes d'arrêt de travail.
2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation.
3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'employeur a également été condamné à rembourser à France Travail les indemnités de chômage versées au salarié entre son licenciement et le jour du jugement, dans la limite de six mois.
Cette décision souligne la nécessité d’un accompagnement juridique précis et rigoureux face à des situations où la maîtrise des délais et procédure est indispensable pour obtenir gain de cause.
Consultez la décisions en cliquant ici : CPH RENNES 4 juillet 2025 RG 23/00539
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