Le Conseil constitutionnel a tranché : l’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié de son droit de garder le silence lors de l’entretien préalable

Le contexte

La question de savoir s’il allait être reconnu une obligation pour l’employeur d’informer le salarié, convoqué à un entretien préalable, de son droit de se taire, restait en suspens.

En effet, un mouvement jurisprudentiel a opéré un changement important concernant le droit de garder le silence, déjà présent en matière pénale et récemment étendu au droit de la fonction publique.

Ainsi, le Conseil Constitutionnel avait jugé que le magistrat du siège mis en cause dans le cadre d’une procédure disciplinaire devait être informé de son droit de se taire (Cons. const. 26 juin 2024, n° 2024-1097 QPC ).

Dans le même mouvement jurisprudentiel, le Conseil Constitutionnel a jugé nécessaire d’étendre cette garantie à l’ensemble des fonctionnaires civils (Cons. const. 4 oct 2024, n°2024-1105 QPC).

Le 25 juin 2025, le Conseil constitutionnel a été saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Ces articles prévoient, en substance, les modalités de convocation à l’entretien préalable ainsi que son déroulement.

Au soutien de leur QPC, les requérants reprochent à ces dispositions de ne pas prévoir que le salarié soit informé par l’employeur de son droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire, alors que ses déclarations sont susceptibles d’être utilisées à son encontre. Ils affirment que ces dispositions méconnaissent les exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, duquel résulte le droit de se taire.

Dans notre précédente publication du 18 octobre 2024, intitulée « Bientôt un droit à garder le silence du salarié entendu lors d'une procédure disciplinaire ? », nous avions conseillé à notre clientèle, de manière prospective, de garantir aux travailleurs le respect de leur droit au silence lors de l’entretien préalable.

La décision

Pour autant, un an après, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 19 septembre 2025 (Cons. const., 19 septembre 2025,n° 2025-1160/1161/1162 QPC), considéré que ces dispositions sont conformes à la Constitution, quand bien même elles ne prévoient pas d’obligation pour l’employeur d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction.

Le Conseil constitutionnel retient que :

D’une part, le licenciement ou la sanction prononcés par un employeur dans le cadre d’un contrat de travail ne relèvent pas de l’exercice de prérogatives de puissance publique et ne peuvent être considérés comme des sanctions de nature punitive au regard des principes constitutionnels.

D’autre part, ces mesures s’inscrivent dans une relation régie par le droit du travail et visent uniquement à tirer les conséquences de l’exécution du contrat entre les parties.

En définitive, cette décision emporte deux conséquences :

•  Les employeurs ne sont pas tenus d’informer le salarié de son droit de se taire, que ce soit dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ou au début de celui-ci.

  
  

• Les salariés peuvent garder le silence lors de l’entretien préalable, même s’ils n’ont pas été informés de cette possibilité, car, bien que le code du travail ne consacre pas expressément un droit au silence, il ne le prohibe pas pour autant.