top of page

INVICT'ACTUS

Dernières actualités juridiques en droit du travail / droit de la protection sociale, décisions obtenues par les avocats INVICTAE.

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour être tenu informé des dernières publications

  • Gris Facebook Icône
  • linkedin_grey
  • Gris Twitter Icon

Bientot un droit à garder le silence du salarié entendu lors d'une procédure disciplinaire?



La distinction entre un salarié et un fonctionnaire repose sur leur statut juridique, leur employeur, ainsi que certaines règles spécifiques à chaque catégorie. Pour résumer et vulgariser, le salarié travaille pour une entreprise privée ou publique sous contrat et leur relation est régie par le Code du travail. Le fonctionnaire, employé par l'État ou une institution publique, est recruté par concours, bénéficie d'une grande stabilité et obéit à un statut spécifique distinct du Code du travail. Leur régime de retraite, devoirs et évolution de carrière diffèrent également.


Ainsi, il est assez rare que les Avocats travaillistes aient à s'intéresser au droit public/ droit de la fonction publique, dont l'organisation et la compétence sont totalement différentes. Les droits dit fondamentaux, sont cependant applicables aux 2 statuts et en raison de leur caractère intangible et de leur indisponibilité ces droits sont opposables à tous, y compris au législateur national. Depuis quelques mois, l'on a pu observer un retour du droit de se taire sur le devant de la scène disciplinaire des fonctionnaires, évolution qui mérite d'être suivie de près par les avocats travaillistes.


  • Pourquoi?

Récemment, le Conseil Constitutionnel a jugé que le magistrat du siège mis en cause dans le cadre d’une procédure disciplinaire devait être informé de son droit de se taire (Cons. const. 26 juin 2024, n° 2024-1097 QPC ).


Dans le même mouvement jurisprudentiel, le Conseil Constitutionnel a jugé nécessaire d’étendre cette garantie à l’ensemble des fonctionnaires civils (Cons. const. 4 oct 2024, n°2024-1105 QPC).


Le Conseil Constitution a reconnu l'inconstitutionnalité de l'art L532-4 du code général de la fonction publique, en effet ces disposition relatives aux garanties dont bénéfice le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée ne prévoit pas le droit qu'il peut avoir à se taire.


Dans ces conditions, au visa de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1979, le Conseil constitutionnel indique que nul n'est tenu de s'accuser. Le conseil Constitutionnel a décidé d'abroger l'art L532-4 du code général de la fonction publique en reportant les effets au 1er juillet 2025 pour éviter des conséquences manifestement excessives.


La motivation de la décision est la suivante :

Aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Elles impliquent que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire.


Or, le code du travail prévoit pour les travailleurs salariés, les garanties suivantes :

Article L1232-4 du code du travail

"Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition."


Ainsi, le Code du travail ne consacre pas de droit au silence.


Or, cette évolution quant aux garanties procédurales lors des procédures disciplinaires ayant été prise au visa de la Déclaration des droits de l'hommes et du citoyen, applicable à tous et reprenant la terminologie de "professionnels", il apparait qu'il pourrait s'agir d'une garantie applicable à tous les travailleurs : fonctionnaires et salariés.


Dans ces conditions, nous conseillons vivement à notre clientèle de se mettre en conformité et de garantir aux travailleurs leur droit au silence afin d'éviter une remise en cause ultérieure de leur procédure.


Vous avez besoin d'aide pour vous mettre en conformité ? Vous n'êtes pas sûr que vos droits aient été respectés lors d'une procédure de sanction/ licenciement? N'hésitez pas à vous rapprocher de nos Avocats qui peuvent analyser vos documents et vous conseiller sur vos droits






259 vues

Comments


bottom of page