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Pension d'invalidité d'un agent public : quand la saisine du Tribunal administratif suffit.
Décisions obtenues
12 oct.
2 min de lecture
Nullité du licenciement pour harcèlement moral : près de 150 000 euros obtenus pour le salarié
Décisions obtenues
9 oct.
3 min de lecture
Rejet d'une action en reconnaissance d'une situation de travail dissimulé
Décisions obtenues
7 sept.
2 min de lecture
Parler franchement ne justifie pas un licenciement : nullité prononcée pour atteinte à la liberté d’expression
Décisions obtenues
7 mai
2 min de lecture
Près de 300 000 euros de condamnations, avec annulation du licenciement pour dénonciation de harcèlement moral de bonne foi et harcèlement avéré.
Décisions obtenues
24 mars
4 min de lecture
Son licenciement est annulé pour harcèlement : la salariée obtient 19 mois de salaire en réparation
Décisions obtenues
19 févr.
2 min de lecture
Un salarié obtient la requalification de sa démission en prise d'acte de rupture et annulation de son forfait jours
Décisions obtenues
27 nov. 2025
2 min de lecture
Invalidation d’un licenciement pour inaptitude après le non-respect de la procédure de période probatoire
Décisions obtenues
15 oct. 2025
2 min de lecture
Harcèlement au travail : la cour d’appel de Rennes confirme deux licenciements pour faute grave
Décisions obtenues
9 oct. 2025
2 min de lecture
Un salarié obtient 250 000 euros pour abus de recours au statut de cadre dirigeant et que son licenciement soit jugé abusif
Décisions obtenues
30 sept. 2025
2 min de lecture
Employeurs : confronté à un salarié violent, faîtes valider vos licenciements pour faute grave
Décisions obtenues
20 mars 2025
1 min de lecture
Sanction exemplaire pour un employeur coupable de harcèlement et discrimination envers un salarié en raison de son choix de s'habiller en femme.
Décisions obtenues
9 oct. 2024
2 min de lecture
Employeur faîtes valider vos licenciements pour absence prolongée désorganisant l'entreprise
Décisions obtenues
24 mai 2024
2 min de lecture
Employeurs : Faites valider la rupture de vos contrats d'apprentissages
Décisions obtenues
26 mars 2024
1 min de lecture
Annulation d'un licenciement pour faute grave qui a couté plus de 200 000 euros à l'employeur fautif
Décisions obtenues
12 mars 2024
2 min de lecture
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