Et si on jugeait les avocats sur du concret ?
Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.
On n'impose pas une modification contractuelle sans conséquences... Grâce à l’intervention des avocats du Cabinet INVICTAE, un salarié licencié pour faute grave alors qu'il avait refusé de voir modifier son contrat de travail sans avenant, a pu obtenir que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse, en première instance comme en appel, celui-ci étant en droit de refuser la modification de son contrat de travail qui lui était imposée.
Après 26 ans d'ancienneté, celui-ci a notamment pu obtenir, devant le Conseil de prud’hommes puis devant la Cour d’appel, les sommes suivantes :
170 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
119 192 euros au titre de l’indemnité de licenciement,
39 730,86 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis, et 3 974 euros brut au titre des congés payés y afférents,
1 100 euros à titre de rappel d’intéressement durant la période de préavis,
11 323 euros au titre de l’inopposabilité des objectifs en anglais et le rappel de prime en découlant, plus 1132 euros au titre des congés payés y afférent,
3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance,
Consultez les décisions en cliquant ici : CA Rennes, 17 novembre 2022, n°19-04922