Son licenciement est annulé pour harcèlement : la salariée obtient 19 mois de salaire en réparation
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Et si on jugeait les avocats sur du concret ?
Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.
Les faits :
Une salariée a été embauchée en 2003 comme commerciale itinérante à temps partiel, avec une rémunération fixe et variable. En 2009, elle est passée à temps complet sans incident notable jusqu'en 2022.
En février 2022, l'employeur a proposé une modification du contrat pour motif économique, impliquant une réduction du temps de travail. La salariée n'a pas répondu à cette proposition et a reçu un avenant diminuant son horaire mensuel.
En avril 2022, la salariée a reçu son premier avertissement en 19 ans pour un prétendu manquement aux procédures d'achalandage. Cet événement a provoqué un stress post-traumatique et un burn-out sévère, entraînant un arrêt maladie à partir du 30 avril 2022.
La salariée a dénoncé un management générant une forte pression, une surcharge de travail, et une absence de protection de sa santé. Elle a signalé des méthodes managériales oppressives, des incitations à réduire son temps de travail, et des tâches administratives impossibles à réaliser dans le temps imparti.
Le 28 février 2023, la médecine du travail a déclaré la salariée inapte à tout poste, précisant que son maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable.
L'employeur a licencié la salariée le 27 mars 2023 pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Après enquête de la CPAM, il a été dit que la salariée a développé un burn-out sévère, reconnu comme une maladie professionnelle en mai 2023, ce qui contredit le motif initial du licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.
Elle a tout d'abord sollicité une modification de ses document de fin d'emploi et de ses indemnités afin qu'ils soient conforment avec cette décision de la CPAM, ce qui n'a été fait que tardivement en octobre 2023, bien après la reconnaissance de l'inaptitude professionnelle en mai 2023.
La procédure :
Ces faits ont conduit la salariée à contester son licenciement devant le Conseil de prud'hommes, accompagnée par nos Avocats, elle a pu voir reconnaître que son licenciement soit jugé nul en raison de harcèlement moral.
L’employeur est condamné à lui verser les sommes suivantes :
Voici les sommes obtenues par la salariée suite au jugement du Conseil de prud'hommes de Rennes :
Dommages et intérêts pour licenciement nul : 44 420,86 € nets (19 mois de salaire).
Dommages et intérêts pour préjudice moral distinct : 5 000 €.
Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 €.
Rappel d'indemnité d'occupation : 3 540 €.
Dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin d'emploi : 500 €.
Article 700 du Code de procédure civile (frais de justice) : 3 200 €.
De plus, le Conseil a ordonné la remise des documents de fin d'emploi conformes à la décision sous astreinte de 50 € par jour de retard pour l'ensemble des documents.
Consultez ci-après la décision CPH RENNES, 30.12.2025, n°24/00144
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