Près de 300 000 euros de condamnations, avec annulation du licenciement pour dénonciation de harcèlement moral de bonne foi et harcèlement avéré.

Les faits

Un salarié employé depuis 1991 dans diverses filiales d'un groupe pétrolier mondialement connu, a occupé plusieurs postes de direction avant d’être affecté en 2017 en application d'une restructuration à une mission de coordinateur commerce et logistique, son poste originel étant supprimé. Il a donc accepté cette mission bien que temporaire et éloignée de son domicile.

À compter de sa prise de poste, le salarié a eu à souffrir des faits suivants :

• Isolement dans un bureau inadapté. ​

• Rétention d’informations et absence de soutien dans ses nouvelles fonctions. ​

• Remarques vexatoires et humiliantes de son supérieur hiérarchique. ​

• Pressions pour accepter une rupture conventionnelle. ​

• Privation de ses droits informatiques et exclusion des réunions professionnelles. ​

• Tentative d’instrumentalisation de son épouse par l’employeur. ​

  
  

Le salarié a a adressé une lettre à son employeur dénonçant explicitement une situation de harcèlement moral à l'encontre de son N+1. L’employeur n’a pas réagit, le salarié a alors écris au comité d’éthique ainsi qu’au CSE, les deux instances n’ont pas souhaité donner suite. Le CSE excluant tout harcèlement moral et, pire encore, le comité d’éthique saisi a profité pour lui proposer, à nouveau, la rupture conventionnelle de son contrat.

L’employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à licenciement en janvier 2018. ​ Le 7 février 2018, il a été licencié pour faute simple, avec des motifs incluant un management fautif et des dépassements d’horaires des chauffeurs du temps où il était directeur d’agence (2015), et ses accusations contre son N+1 jugées mensongères par l'employeur.

La procédure

Le salarié a contesté son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes de Nantes, tant sur l’execution du contrat que sur sa rupture. Il a également été soutenu par deux syndicats (Union départementale CGT d’Ille-et-Vilaine et Fédération nationale des industries chimiques CGT), qui sont intervenus dans la procédure pour défendre l’intérêt collectif de la profession mis à mal dans l’affaire.

Il a perdu en première instance, mais son dossier a été porté en appel accompagné par nos Avocats INVICTAE.

La Cour d’Appel de Rennes a infirmé le jugement et a jugé que le licenciement du salarié était nul, car il avait dénoncé de bonne foi des faits de harcèlement moral. ​Elle précise, en outre, que pour que le licenciement visant la dénonciation de ce harcèlement n’encourt pas la nullité, il appartenait à l'employeur de démontrer que la dénonciation ainsi faite l’a été de mauvaise foi, ce qu'il ne faisait pas. En l’absence en l’espèce, de preuve de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits dénoncés, le grief de licenciement tiré de la dénonciation de faits de harcèlement moral rend le licenciement nul.

La Cour a également reconnu qu’il avait subi une situation de harcèlement moral et que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité. La Cour d'appel précisant que les conclusions du CSE et notamment l’enquête n’est régie par aucune disposition légale et réglementaire et ne vaut dans le débat judiciaire qu’à titre de preuve simple susceptible d’être corroborée ou combattue par tout autre mode de preuve.

Au regard des éléments débattus, pris dans leur ensemble, les éléments de faits établis laissent supposer l’existence d’une situation de harcèlement moral. La Cour concluant avoir la conviction que le salarié a été victime de harcèlement moral.

Divers manquements dans l'exécution de son contrat ont par ailleurs été relevé et la société a été condamnée à lui payer les sommes suivantes :

• Indemnité pour licenciement nul : 160 000 € ​

• Dommages-intérêts pour harcèlement moral et dégradation des conditions de travail : 3 000 € ​

• Dommages-intérêts pour violation de l’obligation de sécurité : 2 000 € ​

• Dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement : 2 000 € ​

• Dommages-intérêts pour manquement fautif au droit au repos : 1 000 € ​

• Dommages-intérêts pour travail dissimulé : 50 736 € ​

• Rappel de salaire pour heures supplémentaires : 15 450 € ​

• Congés payés afférents aux heures supplémentaires : 1 545 € ​

• Rappel de prime de rémunération variable pour l’année 2017 : 10 763,83 € ​

• Congés payés afférents à la prime de 2017 : 1 076,38 € ​

• Rappel de prime de rémunération variable pour l’année 2018 : 1 160 € ​

• Congés payés afférents à la prime de 2018 : 116 € ​

• Rappel d’indemnité conventionnelle de licenciement : 44 118,19 € ​

• Rappel d’indemnité compensatrice de préavis : 5 614,35 € ​

• Congés payés afférents au préavis : 561,43 € ​

• Article 700 du Code de procédure civile : 3 000 €

• Remboursement des allocations chômage à France Travail : dans la limite de 6 mois. ​

Par ailleurs, il a été acté que le harcèlement moral subi par le salarié et la carence de l’employeur dans la prévention du harcèlement moral ont eu un impact sur le mode de gestion du personnel porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession et justifie d’allouer à chacun des syndicats la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Consultez ci-après la décision CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 22 oct. 2025, n° 24/02924.