ACTUALITÉS ET VEILLE JURIDIQUE

Rupture conventionnelle : Le salarié doit avoir un exemplaire de la convention signée

Rupture conventionnelle : l'assistance de l'employeur par son avocat ne la rend pas nulle

Validité de la rupture conventionnelle dans un contexte d'inaptitude

Rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement : la réponse des juges

Attention aux effets de l'annulation des ruptures conventionnelles

Rupture conventionnelle collective, des questions? Le Ministère du travail vous propose des réponses

Le montant de la clause de non-concurrence ne peut être minoré selon les circonstances de la rupture

Sur la charge de la preuve de l’absence de l’entretien obligatoire lors de la conclusion d’une ruptu