Attention aux effets de l'annulation des ruptures conventionnelles

Mis à jour : 5 mai 2019



Les faits

Une salariée a saisi le Conseil de prud'hommes en annulation d'une convention de rupture homologuée régularisée avec son employeur et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.


Sa demande d'annulation est accueille, mais elle est condamnée au remboursement des sommes perçues dans le cadre de la rupture conventionnelle et son indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s'en trouve limitée.


La salariée forme un pourvoi en cassation.


L'arrêt

Par un arrêt du 30 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-15.273), rejette son pourvoi en précisant :


- d’une part, que lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


- d’autre part, que la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention ;


L'apport

La Cour applique ainsi le principe de la réparation intégrale, doit être réparé tout le préjudice, mais rien que le préjudice.


En conséquence, si la rupture conventionnelle est annulée, le salarié ne peut conserver les sommes versées dans ce cadre. Le salarié a droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais doit, en revanche, restituer à l'employeur les sommes versées dans le cadre de la convention de rupture homologuée annulée.



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