Pour rappel
La rupture conventionnelle collective a pour finalité d’encadrer des départs volontaires, exclusifs du licenciement ou de la démission.
Elle repose sur la combinaison d’un accord collectif (entre l’employeur et les organisations syndicales ou les organismes signataires habilités) et d’un accord individuel, dont le régime est déconnecté tant du droit du licenciement économique (art. L. 1233-3 du Code du travail), que de celui de la rupture conventionnelle individuelle (art. L. 1237-16 du Code du travail ).
La rupture conventionnelle collective est mise en place par un accord collectif conclu dans les conditions de droit commun, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Cela signifie en particulier que, dès à présent, pour les entreprises de plus de 50 salariés pourvues de délégués syndicaux, n’ayant pas institué un Conseil d’entreprise, l’accord peut être signé par les délégués syndicaux représentant au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou, si cette condition de majorité n’est pas atteinte, par un ou plusieurs délégués syndicaux représentant au moins 30% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles à condition que l’accord soit ratifié par consultation des salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Son régime est identique quel que soit le nombre minimal et maximal de départs envisagés.
Afin d’apporter des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise (salariés, employeurs, représentants du personnel notamment) sur la rupture conventionnelle collective, le Ministère du Travail a élaboré une première série de questions – réponses disponible ------------> ICI