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Dernières actualités juridiques en droit du travail / droit de la protection sociale / droit de la fonction publique, décisions obtenues par les avocats INVICTAE.

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Attention aux effets de l'annulation des ruptures conventionnelles

Attention aux effets de l'annulation des ruptures conventionnelles

Attention aux effets de l'annulation des ruptures conventionnelles

Veille juridique

20 juin 20181 min de lecture

Prise d'acte de rupture, le juge n'est pas lié par l'écrit du salarié

Prise d'acte de rupture, le juge n'est pas lié par l'écrit du salarié

Prise d'acte de rupture, le juge n'est pas lié par l'écrit du salarié

Veille juridique

13 juin 20182 min de lecture

Pas de mention du motif de recours au CDD, 2 ans pour contester à partir de la régulation du contrat

Pas de mention du motif de recours au CDD, 2 ans pour contester à partir de la régulation du contrat

Pas de mention du motif de recours au CDD, 2 ans pour contester à partir de la régulation du contrat

Veille juridique

4 juin 20181 min de lecture

Le salarié qui se prétend victime d'une inégalité de traitement doit la prouver

Le salarié qui se prétend victime d'une inégalité de traitement doit la prouver

Le salarié qui se prétend victime d'une inégalité de traitement doit la prouver

Veille juridique

29 mai 20181 min de lecture

Rupture conventionnelle collective, des questions? Le Ministère du travail vous propose des réponses

Rupture conventionnelle collective, des questions? Le Ministère du travail vous propose des réponses

Rupture conventionnelle collective, des questions? Le Ministère du travail vous propose des réponses

Veille juridique

16 mai 20181 min de lecture

PME, La Cour de cassation vous demande une vigilance accrue sur les heures supplémentaires

PME, La Cour de cassation vous demande une vigilance accrue sur les heures supplémentaires

PME, La Cour de cassation vous demande une vigilance accrue sur les heures supplémentaires

Veille juridique

9 mai 20181 min de lecture

Le Ministère du travail répond à 100 questions sur le CSE

Le Ministère du travail répond à 100 questions sur le CSE

Le Ministère du travail répond à 100 questions sur le CSE

Veille juridique

2 mai 20181 min de lecture

Le coût de l'intervention du médecin-inspecteur au Conseil de prud'hommes est fixé

Le coût de l'intervention du médecin-inspecteur au Conseil de prud'hommes est fixé

Le coût de l'intervention du médecin-inspecteur au Conseil de prud'hommes est fixé

Veille juridique

25 avr. 20181 min de lecture

L'employeur qui impose une tenue à son salarié doit payer les frais d'entretien

L'employeur qui impose une tenue à son salarié doit payer les frais d'entretien

L'employeur qui impose une tenue à son salarié doit payer les frais d'entretien

Veille juridique

17 avr. 20181 min de lecture

Échantillonnage & extrapolation : conséquences de l'absence d'accord de l'employeur

Échantillonnage & extrapolation : conséquences de l'absence d'accord de l'employeur

Échantillonnage & extrapolation : conséquences de l'absence d'accord de l'employeur

Veille juridique

9 avr. 20182 min de lecture

Sur l'aspect libératoire (ou non) du solde de tout compte

Sur l'aspect libératoire (ou non) du solde de tout compte

Sur l'aspect libératoire (ou non) du solde de tout compte

Veille juridique

1 avr. 20181 min de lecture

Des précisions sur la protection des lanceurs d'alerte

Des précisions sur la protection des lanceurs d'alerte

Des précisions sur la protection des lanceurs d'alerte

Veille juridique

30 mars 20181 min de lecture

Plus de permis, pas de préavis

Plus de permis, pas de préavis

Plus de permis, pas de préavis

22 mars 20182 min de lecture

Rupture conventionnelle, jusqu’à quel moment peut-on changer d’avis ?

Rupture conventionnelle, jusqu’à quel moment peut-on changer d’avis ?

Rupture conventionnelle, jusqu’à quel moment peut-on changer d’avis ?

16 mars 20182 min de lecture

Le CDD non daté n'a pas à être requalifié sur ce seul fondement

Le CDD non daté n'a pas à être requalifié sur ce seul fondement

Le CDD non daté n'a pas à être requalifié sur ce seul fondement

Veille juridique

10 mars 20181 min de lecture

La juridiction prud'homale n'a pas le droit de modifier une sanction disciplinaire

La juridiction prud'homale n'a pas le droit de modifier une sanction disciplinaire

La juridiction prud'homale n'a pas le droit de modifier une sanction disciplinaire

Veille juridique

2 mars 20181 min de lecture

Vider la substance du poste d'un salarié, peut justifier une prise d'acte

Vider la substance du poste d'un salarié, peut justifier une prise d'acte

Vider la substance du poste d'un salarié, peut justifier une prise d'acte

Veille juridique

22 févr. 20182 min de lecture

Employeurs, la géolocalisation ne peut pas servir à fliquer les salariés

Employeurs, la géolocalisation ne peut pas servir à fliquer les salariés

Employeurs, la géolocalisation ne peut pas servir à fliquer les salariés

Veille juridique

14 févr. 20183 min de lecture

Le montant de la clause de non-concurrence ne peut être minoré selon les circonstances de la rupture

Le montant de la clause de non-concurrence ne peut être minoré selon les circonstances de la rupture

Le montant de la clause de non-concurrence ne peut être minoré selon les circonstances de la rupture

Veille juridique

7 févr. 20181 min de lecture

Salariés : Vous n'avez rien à perdre, le juge ne peut pas aggraver votre faute

Salariés : Vous n'avez rien à perdre, le juge ne peut pas aggraver votre faute

Salariés : Vous n'avez rien à perdre, le juge ne peut pas aggraver votre faute

Veille juridique

31 janv. 20181 min de lecture

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