Pour mémoire
La résiliation judiciaire est l’acte par lequel, le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud'hommes de résilier son contrat de travail.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue, quant à elle, un mode de rupture du contrat d'origine jurisprudentielle.
Le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu'il reproche à son employeur saisit le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.
Les faits
Un salarié chef comptable, puis directeur comptable a été muté, suivant avenant au sein d’une autre société du groupe a la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail un mois plus tard.
Le salarié reproche à son employeur au sein de son courrier de prise d’acte les faits suivants « Mes fonctions et responsabilités sont amputées dans des proportions telles que je subis, par la politique du fait accompli, une modification unilatérale de mon contrat de travail. Il ne m'a pas échappé notamment que m'ont été retirés à la fois le pouvoir hiérarchique que j'exerçais sur les chefs comptables et le rôle managérial que je tenais à leur égard. Ceci est d'autant plus insupportable que dans le même temps je reste responsable et comptable des irrégularités qu'ils pourraient commettre dans le champ de la fonction dont j'assure la direction (...) ».
Par voie de conclusions il a précisé reprocher à son employeur une modification unilatérale de son contrat de travail par changement d'employeur et de sa mise à l'écart progressive de l'entreprise.
La Cour d’appel d’Agen, sur renvoi après cassation, accueille la demande du salarié et juge que l’employeur a gravement manqué à leurs obligations contractuelles.
Elle dit et juge que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié est intervenue aux torts de l'employeur et doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne solidairement les sociétés à verser au salarié des sommes au titre de la rupture et ordonne le remboursement par les sociétés des indemnités de chômage dans la limite de six mois.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2018 (Cass., Soc., 18 janvier 2018, n°16-21621) valide le raisonnement de la Cour d’appel d’Agen. La prise d’acte est justifiée en ce que le salarié avait subi de multiples modifications de son contrat de travail ayant pour conséquence une réduction de ses responsabilités hiérarchiques, même si ses fonctions avaient été officiellement maintenues suite à la réorganisation, la Cour d’appel a donc pu retenir l'existence de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.