PME, La Cour de cassation vous demande une vigilance accrue sur les heures supplémentaires

Mis à jour : 5 mai 2019



Par deux arrêts du 5 avril 2018, la Cour de cassation est venue caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé.


Au sein de ces deux arrêts, les Hauts magistrats ont notamment pris en compte la taille de l'entreprise, afin d'en déduire que l'employeur ne pouvait ignorer que son salarié effectuait des heures supplémentaires.

  • D'une part, en le déduisant de la non conformité de la convention de forfait jour appliquée, de l'activité du salarié au sein d'une petite entreprise et de l'envoi de messages le soir et le week-end (Cass. soc., 5 avr. 2018, n°16-22599)


  • D'autre part, en indiquant que compte tenu de la taille de l'entreprise, l'employeur avait nécessairement connaissance du fait qu’il faisait effectuer à un salarié un temps plein, alors qu'il était titulaire d'un contrat à temps partiel (Cass. soc.,5 avr. 2018, n°16-16573)


Quelles conséquences ?

Outre le fait que le travail dissimulé est une infraction pénalement sanctionnée, financièrement l'enjeu est de taille, en ce que l'intention ainsi caractérisée, ouvre le droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour le salarié victime de ce délit (C. trav., art. L. 8223-1)



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