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INVICT' ACTUS

Dernières actualités juridiques en droit du travail / droit de la protection sociale / droit de la fonction publique, décisions obtenues par les avocats INVICTAE.

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Agent public : le refus de retour anticipé d’un détachement permet la perception de l'allocation chômage.

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Veille juridique

27 juin 20252 min de lecture

Contestation de licenciement : la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de prescription

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Veille juridique

6 juin 20253 min de lecture

Vidéosurveillance et RGPD : la preuve est licite.

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Veille juridique

30 mai 20253 min de lecture

Sollicitation d’un salarié durant un arrêt maladie : indemnisation de plein droit.

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Veille juridique

23 mai 20253 min de lecture

Suppression de mails et divulgation de données confidentielles : la Cour d'appel de RENNES valide le licenciement pour faute grave

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Veille juridique

2 avr. 20253 min de lecture

Harcèlement moral : l’employeur doit démontrer que ses décisions sont légitimes pour s’exonérer

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Veille juridique

1 avr. 20253 min de lecture

Preuve en droit du travail : la Cour de cassation valide l’usage de témoignages anonymisés

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Veille juridique

21 mars 20253 min de lecture

Harcèlement sexuel et salarié protégé : quand l’obligation de sécurité prime sur la réintégration

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Veille juridique

14 mars 20253 min de lecture

Management toxique : une faute grave, même sans harcèlement avéré

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Veille juridique

21 févr. 20253 min de lecture

Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel : la Cour de cassation valide les condamnations.

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Veille juridique

21 janv. 20253 min de lecture

Créances impayées : la Cour de cassation étend la garantie AGS aux prises d'acte et résiliations judiciaires

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Veille juridique

9 janv. 20253 min de lecture

RAPPEL : Sauf mauvaise foi, le salarié qui dénonce un harcèlement est protégé du licenciement

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Veille juridique

2 janv. 20253 min de lecture

En cas de licenciement pour inaptitude et d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit fournir toutes les preuves nécessaires permettant de déterminer le périmètre du groupe auquel il appartient.

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Veille juridique

29 nov. 20243 min de lecture

Travailler pendant un arrêt de travail : pas de rappel de salaire, mais une indemnisation pour préjudice subi

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Veille juridique

7 nov. 20242 min de lecture

Ne craignez plus le temps qui passe : la Cour de cassation vous accorde 5 ans pour contester un licenciement lié à un harcèlement

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Veille juridique

22 oct. 20242 min de lecture

Bientot un droit à garder le silence du salarié entendu lors d'une procédure disciplinaire?

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Veille juridique

18 oct. 20243 min de lecture

Comment faire pour produire un enregistrement clandestin prouvant un harcèlement au travail ?

Veille juridique

3 sept. 20243 min de lecture

Appeler le salarié pour le prévenir de la réception de sa lettre de licenciement : Une fausse bonne idée

Veille juridique

22 juil. 20242 min de lecture

Peut-on cacher l'existence d'une liaison au travail à son employeur?

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Veille juridique

18 juil. 20243 min de lecture

L'employeur peut-il proposer un poste de reclassement amenant à une forte baisse de rémunération?

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Veille juridique

27 mai 20242 min de lecture

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