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Dernières actualités juridiques en droit du travail / droit de la protection sociale / droit de la fonction publique, décisions obtenues par les avocats INVICTAE.

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Évaluations fondées sur des critères comportementaux subjectifs : rappel de la Cour de cassation sur l’exigence d’objectivité

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Veille juridique

21 nov. 20254 min de lecture

Titres-restaurant : les télétravailleurs aussi y ont aussi droit

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Veille juridique

14 nov. 20254 min de lecture

Accident du travail : la reconnaissance par la CPAM ne lie pas le juge en cas de demande de nullité du licenciement

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Veille juridique

7 nov. 20254 min de lecture

Le prosélytisme en dehors du cadre professionnel ne saurait justifier un licenciement.

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Veille juridique

13 oct. 20253 min de lecture

Ne cherchez plus! la prescription des accords transactionnels est de 5 ans.

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Veille juridique

9 oct. 20252 min de lecture

Le Conseil constitutionnel a tranché : l’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié de son droit de garder le silence lors de l’entretien préalable

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Veille juridique

6 oct. 20253 min de lecture

Management toxique et faute grave : la responsabilité du salarié subsiste, même face aux carences de l’employeur

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Veille juridique

11 sept. 20253 min de lecture

Dénonciation publique d'un harcèlement : l'employeur doit prouver la mauvaise foi du salarié.

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Veille juridique

25 juil. 20253 min de lecture

Matériel restitué, contrat rompu ? Le licenciement verbal confirmé par la Cour de cassation

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Veille juridique

18 juil. 20253 min de lecture

Agent public : le refus de retour anticipé d’un détachement permet la perception de l'allocation chômage.

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Veille juridique

27 juin 20252 min de lecture

Contestation de licenciement : la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de prescription

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Veille juridique

6 juin 20253 min de lecture

Vidéosurveillance et RGPD : la preuve est licite.

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Veille juridique

30 mai 20253 min de lecture

Sollicitation d’un salarié durant un arrêt maladie : indemnisation de plein droit.

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Veille juridique

23 mai 20253 min de lecture

Suppression de mails et divulgation de données confidentielles : la Cour d'appel de RENNES valide le licenciement pour faute grave

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Veille juridique

2 avr. 20253 min de lecture

Harcèlement moral : l’employeur doit démontrer que ses décisions sont légitimes pour s’exonérer

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Veille juridique

1 avr. 20253 min de lecture

Preuve en droit du travail : la Cour de cassation valide l’usage de témoignages anonymisés

Preuve en droit du travail : la Cour de cassation valide l’usage de témoignages anonymisés

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Veille juridique

21 mars 20253 min de lecture

Harcèlement sexuel et salarié protégé : quand l’obligation de sécurité prime sur la réintégration

Harcèlement sexuel et salarié protégé : quand l’obligation de sécurité prime sur la réintégration

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Veille juridique

14 mars 20253 min de lecture

Management toxique : une faute grave, même sans harcèlement avéré

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Veille juridique

21 févr. 20253 min de lecture

Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel : la Cour de cassation valide les condamnations.

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Veille juridique

21 janv. 20253 min de lecture

Créances impayées : la Cour de cassation étend la garantie AGS aux prises d'acte et résiliations judiciaires

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Veille juridique

9 janv. 20253 min de lecture

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