Employeurs, faites valider par le Conseil de prud'hommes vos licenciements pour inaptitude

Mis à jour : 3 mai 2019



Et si on jugeait les avocats sur du concret ?

Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.

Employeurs, il revient au salarié de démontrer que son inaptitude est d’origine professionnelle. A défaut d’en rapporter la preuve, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

En effet, grâce à l’intervention des avocats du Cabinet INVICTAE, une employeur ayant licencié son salarié pour inaptitude d’origine non professionnelle, n’a pas vu le licenciement requalifié en licenciement nul en ce que le salarié ne rapportait pas la preuve de faits de harcèlement moral, allégués au soutien de ses demandes.


> L’absence de démonstration par le salarié de la réalité des faits de harcèlement moral ne lui permet de requalifier son licenciement pour inaptitude d’origine non-professionnelle en licenciement nul.


> Condamnation du salarié à verser à verser les sommes suivantes :

  • 1 € symbolique en raison du caractère abusif de la procédure engagée ;

  • 200 € euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

  • les entiers dépens de la procédure.


Consultez ci-après la décision du CPH GUINGUAMP, Section Encadrement, 17 juillet 2012, n°11/00038.


#licenciement #inaptitude

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