Et si on jugeait les avocats sur du concret ?
Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.
Salarié licencié pour motif économique, votre licenciement est sans cause réelle et sérieuse dès lors que votre employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement. En outre, si vous êtes lié par une clause de non-concurrence et que votre employeur ne l’a pas levée explicitement, vous êtes en droit de demander une indemnité à ce titre.
En effet, grâce à l’intervention des avocats du Cabinet INVICTAE, un salarié qui a été licencié pour motif économique, alors même qu’un poste était disponible dans une autre société du groupe, a pu obtenir du Conseil de Prud’hommes de GUINGUAMP qu’il constate que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail n’ayant pas été levée, il a été fait droit à sa demande de versement d’une indemnité sur ce fondement.
> La non proposition d’un poste disponible dans une autre société du groupe au salarié licencié pour motif économique rend ce licenciement sans cause réelle et sérieuse.
> L’employeur n’ayant pas levé la clause de non-concurrence dans les formes légales, le salarié est en droit de demander une indemnité.
> Condamnation de l’employeur à lui verser les sommes suivantes :
22 500 € (9,5 mois de salaire) à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
13 806 € à titre d’indemnité de non-concurrence et de 1 380 au titre des congés payés y afférents ;
700 € euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Consultez ci-après la décision du CPH GUINGUAMP, Section Commerce, 15 mai 2014, n°13/00048.