Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation a rappelé que la reconnaissance d’un état pathologique en lien avec la grossesse doit être considéré comme allongeant le congé maternité. L’employeur ne peut, dès lors, pas lui refuser un congé conventionnel supplémentaire (CCN banque) au motif que son congé maternité a pris fin (Cass. Soc., 27 mars 2019, n°17-23988).
Les faits
Une salariée est placé en congé maternité, puis en congé pathologique en raison de sa grossesse. Salariée du milieu bancaire, à l'issue de son congé pathologique, elle sollicite le bénéficie du congé supplémentaire prévu par la Convention Collective Nationale de la Banque (article 51.1 de la CCN étendue).
Son employeur lui refuse le bénéfice de ce congé, considérant qu’il ne peut être octroyé qu’à la suite immédiate du congé maternité légal. Il est suivi dans son analyse par la Cour d'appel, la salariée forme donc un pourvoi en cassation.
Décision de la Cour de cassation
Droit au congé maternité supplémentaire ?
Le congé supplémentaire est prévu par la Convention Collective Nationale du personnel des Banques en ses articles 51.1 et 51.2. Il s’agit d’un congé devant suivre le congé maternité pris par la salarié à la seule et unique condition que ce congé ait été indemnisé par l’employeur.
Par ailleurs, conformément à l’article L.1225-21 du Code du travail, il est prévu un allongement de la durée du congé maternité en cas de constatation par certificat médical d’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement.
Après analyse des conditions posées par la Convention Collective pour bénéficier du congé supplémentaire et de l’article L.1225-21, la Chambre sociale de la Cour de cassation tranche en faveur de la salariée en indiquant : " le congé maternité de la salariée avait été augmenté de la durée de l'état pathologique", aussi la salariée ayant demandé le bénéfice du congé supplémentaire à l’issue de son congé maternité, elle devait en bénéficier.
Apport
Si un tel congé supplémentaire est instauré par la Convention Collective applicable, il convient de vérifier que la salariée est toujours en congé maternité pour pouvoir en bénéficier. Si l’allongement de la durée d’indisponibilité est dû à un congé maladie n’ayant pas de lien direct avec la grossesse ou l’accouchement, le salarié ne sera pas en mesure de bénéficier du congé conventionnel supplémentaire, dans le cas contraire ce droit doit lui être ouvert.