Pension d'invalidité d'un agent public : quand la saisine du Tribunal administratif suffit.
Et si on jugeait les avocats sur du concret?
Les faits
Une agente de la fonction publique d’État, déjà partiellement invalide lors de sa titularisation, a été placée à la retraite pour invalidité quelques années plus tard. Elle s’est donc vue notifier un arrêté de notification du montant de sa pension, mais a découvert que le montant ne prenait pas en considération son état de santé.
En effet, le montant retenu ne tenait pas compte des règles protectrices applicables aux fonctionnaires mis à la retraite en raison de leur état de santé, et plus particulièrement des dispositions de l'article L.30 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Elle a tout d'abord interrogé l’administration et attiré elle-même son attention sur l’article L. 30 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, l’administration lui a répondu que le calcul était correct et que cet article ne s’appliquait pas à sa situation. Elle s'est alors tourné alors vers le Cabinet INVICTAE.
La procédure
Nous avons saisi le Tribunal administratif de Rennes en décembre 2024, et avons notamment repris l'application de l'article L.30 du Code des pensions civiles militaires de retraite, qui prévoit que lorsque le taux d’invalidité est d’au moins 60 %, la pension ne peut pas être inférieure à 50 % du traitement de référence, et en cas d’une invalidité préexistante à la titularisation qui s’aggrave, le taux à retenir pour l’application de l’article L. 30 est alors apprécié « par rapport à la validité restante » de l’agent.
Or, pour cette appréciation, l'administration avait soustrait, à tort, le taux d'invalidité préexistant au taux d'invalidité final. Ce calcul avait pour résultat un taux d'invalidité de moins de 60%.
Nous avons donc rappelé la position du Conseil d'Etat (CE, 20 juillet 1990, n° 67280) qui indique qu'il faut retrancher le taux préexistant du taux global, puis diviser le résultat par la validité de l’agent au moment de sa titularisation. Ce calcul a pour résultat un taux d'invalidité supérieur à 60%.
La résultat
La saisine du Tribunal a suffi.
Prenant connaissance de notre requête, l'administration a retiré sa notification du montant de pension, et pris en lieu et place une nouvelle décision qui adopte notre méthode de calcul.
Les droits aux intérêts de notre cliente ayant finalement été respectés et connus, notre requête est devenue sans objet, et un désistement est invenu le 21 janvier 2026.
Consultez ci-après la décision du Tribunal qui acte de la résolution du conflit avant son jugement :
