Fonction publique : une cheffe de service peut-elle créer une conversation WhatsApp comme elle veut ?

Designed by Freepik

Les faits

Une responsable de service crée une conversation de groupe sur la messagerie WhatsApp, y ajoute les membres de son équipe via leur numéro de téléphone personnel, et ne prévoit aucune règle quant à l'utilisation de ce canal de communication. Si les membres de son équipe n'étaient pas contraints de rejoindre ce groupe, ils recevaient des messages à toute heure, y compris en dehors de leurs heures de travail, sans que ces messages ne présentent de caractère urgent. Plus encore, la nature des messages, privée ou professionnelle, était confuse.

Concomitamment, le comportement de cette responsable de service est remis en cause. Il est notamment reproché un comportement inapproprié envers ses supérieurs, réagissant de manière agressive aux réorganisations du service, s'emportant, interrompant son directeur régional, quittant précipitamment des réunions. Est également mis en cause son comportement envers deux de ses subordonnés, assimilé à du harcèlement moral.

Le 13 janvier 2022, elle est informée qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre. Le 24 juin 2022, elle est suspendue et, le 11 octobre 2022, elle est radiée du tableau d'avancement et déplacée d'office.

L'agent forme un recours contentieux contre ces décisions, le Tribunal administratif de La Martinique rejette ce recours, appel est interjeté.

Les moyens

Tant les moyens de légalité externe qu'interne sont à relever dans cet arrêt.

En effet, concernant la légalité externe, l'agent sollicitait l'annulation des sanctions en arguant notamment d'une violation de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 qui prévoit que "Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration". Plus précisément, l'agent avait demandé l'audition de 11 témoins par le Conseil de discipline (dont son époux et son fils) et "seuls" 3 témoins ont été effectivement auditionnés, pendant plus d'une heure, les débats ayant duré 6 heures. Elle en concluait donc à une privation de garantie à son encontre.

Concernant la légalité interne, de manière plus classique, la cheffe de service plaidait une absence de faute disciplinaire, ou à tout le moins une disproportion de la sanction.

La décision

Par une décision du 26 février 2026, la Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA de BORDEAUX, 26 février 2026, n°24BX00118) rejette l'ensemble des moyens soulevés et confirme le jugement entrepris.

Concernant le moyen de légalité externe précité, la Cour administrative d'appel estime qu'il appartient au Conseil de discipline de décider s'il y a lieu, ou non, de procéder à l'audition des témoins. En l'espèce, la Cour administrative d'appel estime que la durée des débats et la longueur des auditions ont permis à la fonctionnaire de faire valoir ses droits et que, par conséquent, elle n'avait été privée d'aucune garantie.

Concernant le moyen de légalité externe, la Cour administrative d'appel conclut à un bienfondé de la sanction après avoir rappelé les quatre comportements reprochés à l'agent. On peut donc en déduire que la proportion de la sanction est appréciée au regard de ces griefs pris ensemble.

Pour autant, la Cour administrative d'appel a apprécié la réalité, et le caractère fautif, de chaque grief. C'est ainsi que" la mauvaise administration d'un groupe de discussion sur la messagerie WhatsApp" est considérée comme une faute disciplinaire à part entière par la Cour administrative d'appel.

Il s'en déduit que, s'il n'est pas fautif de créer un groupe WhatsApp pour communiquer au sein d'une équipe (d'autres canaux devant toutefois être privilégiés au regard de la protection des données personnelles), l'utilisation d'un tel canal de communication doit être encadrée pour éviter toute utilisation inappropriée, qui deviendrait fautive.

Une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre ? Votre supérieur vous écrit à toute heure, ou pendant vos congés ?

N'hésitez pas à vous rapprocher de nos Avocats qui peuvent analyser vos documents et vous conseiller sur vos droits.

Prendre RDV