Nullité du licenciement pour harcèlement moral : près de 150 000 euros obtenus pour le salarié
Et si on jugeait les avocats sur du concret?
Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions obtenues par ses Avocats pour nos clients afin de pouvoir mesurer l'apport de notre assistance.
Un salarié a été embauché le 5 mai 1997 en qualité de technico-commercial itinérant par une entreprise intervenant dans la fabrication et la commercialisation des solutions d’air comprimé et de transfert des fluides.
Le 24 juin 2022, le salarié a été invité à déjeuner par sur supérieur hierarchique. À cette occasion, il lui a été indiqué qu’il apportait pleine et entière satisfaction et qu'une évolution était envisagée pour lui. Pourtant, une semaine après ce déjeuner, le salarié a reçu un compte rendu de cet échange venant s'apparentant à un recadrage, l'infantilisant et lui retirant une partie de son périmètre.
Le salarié s’est retrouvé en état de choc et a été placé, pour la première fois en 25 ans, en arrêt de travail. Il s’est avéré que le procédé déloyal utilisé par l’employeur avait conduit le salarié à présenter un syndrome anxio-dépressif. Il en a dénoncé les termes, puis le médecin l'a déclaré le salarié inapte, avec possibilité de reclassement. Le salarié a finalement été licencié le 20 mars 2023 pour inaptitude non-professionnelle et impossibilité de reclassement
Le salarié, assisté par les avocats du cabinet INVICTAE, a donc saisi le conseil de prud’hommes de Rennes afin, notamment, de voir annuler le licenciement prononcé à son encontre en raison du harcèlement moral subi. C’est grâce à une défense structurée et à une argumentation méthodique que le salarié a pu démontrer que le procédé utilisé par l’employeur consistant à exercer une pression à l’encontre du salarié était constitutif d’un harcèlement moral, permettant à ce dernier d’obtenir la nullité de son licenciement.
C’est ainsi que le conseil de prud’hommes de Rennes a, le 6 juillet 2026 :
· Constaté que l’inaptitude du salarié est consécutive à des faits de harcèlement moral et que l’inaptitude revêt un caractère professionnel ;
· Annulé le licenciement du salarié en raison du harcèlement moral subi ;
Le conseil de prud’hommes a donc, à ce titre, alloué au salarié les sommes suivantes :
104 098,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
15 857,59 euros au titre du rappel sur l’indemnité spéciale de licenciement ;
15 614,73 euros au titre de l’indemnité équivalent au préavis et 1 561,47 euros au titre des congés payés y afférent ;
5 000 euros au titre du harcèlement moral ;
1 000 euros au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail ;
1 000 euros au titre de la violation par l’employeur de l’obligation de sécurité ;
1 000 euros pour manquement à l’obligation d’entretiens professionnels réguliers ;
1 000 euros pour absence de décompte de la durée du travail ;
500 euros au titre de l’indemnité d’occupation ;
2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles).
Cette décision souligne la nécessité d’un accompagnement juridique précis et rigoureux face à des situations complexes. En procédant avec méthode, il a été possible de démontrer que le salarié avait subi un harcèlement moral, lequel lui a permis d’obtenir la nullité de son licenciement. Il ressort également de cette décision que le salarié a pu obtenir de nombreuses autres sommes au titre des autres préjudices, lesquels ont été scrupuleusement identifiés par les avocats du cabinet INVICTAE, ce qui a permis au salarié d'être rempli de ses droits.
Consultez la décision en cliquant ici : CPH de Rennes du 6 juillet 2026
