Rejet d'une action en reconnaissance d'une situation de travail dissimulé
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Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.
Une salariée est employée en qualité de Technicienne de l'Intervention Sociale et Familiale afin d'accompagner une personne en situation de handicap au sein de son environnement familial.
À la suite de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi le Conseil de prud'hommes de Lorient afin de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec le frère de son employeur, également en situation de handicap.
Selon elle, les missions qu'elle réalisait au quotidien à ses côtés caractérisaient l'existence d'une relation de travail ouvrant droit au paiement de salaires ainsi qu'à diverses indemnités.
La salariée sollicitait notamment :
10 080 euros bruts à titre du rappel de salaire, outre la somme de 1 008 euros au titre de congés payés
840 euros à titrez d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
227,50 euros à titre d’indemnité légale de licenciement
840 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis
10 080 euros au titre de l’indemnité pour travail dissimulé
2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, au titre des frais de procédure.
Le défendeur grâce à l'intervention des Avocats du Cabinet INVICTAE, a démontré que les conditions nécessaires à la reconnaissance d'un contrat de travail n'étaient pas réunies. Le Conseil de prud'hommes a retenu qu'aucun lien de subordination ne pouvait être caractérisé entre les parties. Il a également été établi que l'intéressé était principalement accompagné par sa mère ainsi que par un réseau de bénévoles.
La demanderesse qui se prétendait salariée a été intégralement déboutée.
Par un jugement du 21 mai 2026, la juridiction prud’homale, a rejeté la demande de reconnaissance d'un contrat de travail et a débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes.
Consultez ci-après la décision
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