Sur la possibilité de licencier pour une faute commise en dehors du temps de travail




Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de Cassation a estimé que le vol commis par un membre d’équipage lors d’une escale peut justifier son licenciement dès lors que plusieurs circonstances rattachent ce comportement à sa vie professionnelle (Cass. Soc, 8 juillet 2020, n°18-18.317)


Les faits

En l’espèce, un salarié est engagé au sein de la société Air France en qualité de membre d’équipage. Il est licencié pour faute grave au motif d’avoir manqué à ses obligations professionnelles et avoir porté atteinte à l’image de la société en ayant volé le portefeuille d’un client dans l’hôtel dans lequel il séjournait le temps d’une escale.


Le salarié saisit la juridiction prud’homale en faisant valoir d’une part que la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, n’indiquait pas que lesdits faits se rattachaient à la vie professionnelle du salarié. Il estimait également que les faits reprochés avaient été commis en dehors du temps et du lieu de travail, ce qui ne pouvait justifier son licenciement.


La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 12 avril 2018 (CA Paris, Pôle 6 ch.5, 12 avril 2018, n° 16/11682) le déboute de ses demandes au motif que « les faits reprochés se rattachent à la vie professionnelle du salarié », notamment au regard de la situation. Les juges ont estimé que le licenciement du salarié était justifié, également au regard de l’obligation de loyauté du salarié envers son employeur.


En effet, le vol a été commis au sein d’un hôtel partenaire commercial de la compagnie aérienne, l’employeur avait réservé à ses frais les chambres d’hôtel pour les membres de l’équipage, et c’est l’hôtel lui-même qui a identifié le voleur comme étant un salarié de l’entreprise et qui a signalé ce comportement à l’employeur.


C’est essentiellement parce que l’employeur avait réservé à ses frais la chambre d’hôtel du salarié et que l’hôtel lui a signalé le vol commis, que celui-ci se rattache à la vie professionnelle du salarié.


Apport de la décision

Le rattachement à la vie professionnelle a été déduit du fait que la faute a été commise durant une escale, dans un hôtel partenaire commercial de la société qui y avait réservé à ses frais les chambres. C'est d'ailleurs à l’employeur que l’hôtel avait signalé le vol et ce n'est qu'à raison de son intervention victime n’avait pas porté plainte en raison de l’intervention de la société.


On peut donc déduire que si l’hôtel n’avait pas impliqué l’employeur, le salarié n’aurait pas fait l’objet de la même sanction.

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