Et si on jugeait les avocats sur du concret ?
Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.
Le fait pour un employeur d'exclure des plannings et de confiner une esthéticienne à un poste d'accueil en lui interdisant de pratiquer, est constitutif d’un harcèlement moral à son encontre. Par ailleurs, en l’absence de fixation par l’employeur de critères objectifs d’attribution des primes, elles sont intégralement dues à la salariée.
Ainsi, grâce à l’intervention des avocats du Cabinet INVICTAE, une salariée esthéticienne d’une ancienneté d’1 an, victime de harcèlement moral, a pu obtenir la décision suivante devant le Conseil de Prud’hommes de RENNES :
> Le licenciement de la salariée est annulé en raison de l’existence de faits de harcèlement moral.
L’employeur est condamné à lui verser les sommes suivantes :
10 150 € (6 mois de salaires) à titre d’indemnité pour licenciement nul ;
1 691 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
169 € pour les congés payés y afférents ;
150,20 € à titre de rappel de primes de formation;
700 € à titre de rappel de primes d’assiduité
980 € pour des primes de productivité ;
1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Consultez ci-après la décision CPH RENNES, 5 juin 2019, n°18/00210.