Rupture conventionnelle : Le salarié doit avoir un exemplaire de la convention signée



Dans deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation rappelle que le respect des formalités liées à la signature d’une rupture conventionnelle est essentiel pour sa validité (Cass. Soc., 3 juillet 2019, n°18-14414 ; Cass. Soc., 3 juillet 2019, n°17-14232).


En l’espèce

Dans le premier arrêt, le salarié demande la nullité de la convention de rupture signée en raison de l’absence de remise par son employeur d’un exemplaire de celle-ci. La Cour d’appel soutient que la seule mention sur le formulaire CERFA que la convention a été établie en deux exemplaire suffit à présumer de la remise d’un exemplaire à chaque partie.


Dans le second arrêt, le salarié sollicite la nullité de la convention de rupture notamment en raison de la remise par son employeur d’un exemplaire qu’il n’a pas signé. La Cour d’appel valide la convention en ce que le salarié « avait toujours la possibilité d’exercer son droit de rétractation », l’exemplaire non signé contenant les informations suffisantes.


Analyse de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse les deux arrêts prononcés.

D’une part, elle rappelle que la Cour d’appel doit « constater qu’un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié ». Ainsi, la Cour d’appel ne saurait faire présumer la remise d’un exemplaire au salarié par la seule mention sur le CERFA que la convention a été établie en deux exemplaires.


D’autre part, elle constate que « seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé par les deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause ». En effet, l’homologation de la convention par l’autorité administrative peut être effectuée par l’employeur ou le salarié, mais ce dernier n’est pas en mesure de faire homologuer la convention, ni d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause, sans disposer d’un exemplaire signé.



Apport

La validité de la convention de rupture rend nécessaire l’accomplissement des formalités exigées par le Code du travail ainsi que par la jurisprudence. Ainsi, un exemplaire de la convention doit impérativement être remis au salarié et cet exemplaire doit être signé par les deux parties.


Au vu des conséquences juridiques, le respect de ces formalités est entendu strictement par la Cour de cassation.


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