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Dernières actualités juridiques en droit du travail / droit de la protection sociale, décisions obtenues par les avocats INVICTAE.

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Employeurs : Faites valider vos licenciements pour inaptitude et vos recherches de reclassement




Et si on jugeait les avocats sur du concret ?

Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.


Votre société doit procéder à la rupture d'un contrat de travail pour inaptitude, vous pouvez sécuriser l'opération soit en nous confiant la procédure en amont, soit en vous faisant accompagner par l'équipe du Cabinet INVICTAE en cas de contestation de celle-ci.


En effet, grâce à l’intervention des avocats du Cabinet INVICTAE, une société attaquée en justice par son salarié licencié pour inaptitude et sollicitant le paiement de diverses sommes, a pu obtenir de la Cour d’appel de RENNES que :


· La recherche du poste de reclassement soit déclarée comme étant sérieuse et loyale,


· Le licenciement pour inaptitude soit validé,


· La salarié soit débouté de l'intégralité de ses demandes.


Consultez ci-après la décision CA RENNES, 17 juin 2021, n°18-03.558.


CA Rennes 17 juin 2021 n18-035.58_biffé
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