Et si on jugeait les avocats sur du concret ?
Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocates.
Votre société doit procéder à la rupture d'un contrat d'apprentissage, vous pouvez sécuriser l'opération soit en nous confiant la procédure en amont, soit en vous faisant accompagner par l'équipe du Cabinet INVICTAE en cas de contestation de celle-ci.
En effet, grâce à l’intervention des avocats du Cabinet INVICTAE, une société attaquée en justice par son apprenti remettant en cause la rupture unilatérale de son contrat d'apprentissage et sollicitant qu'elle jugée discriminatoire car en relation avec son état de santés, a pu obtenir du Conseil de prud'hommes de SAINT MALO que :
La rupture soit déclarée régulière ;
La rupture soit jugée non discriminatoire et non abusive ;
débouté l'apprentie de toutes ses demandes ;
L'apprentie soit déboutée de l'intégralité de ses demandes et condamné à payer à la société une somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile avec condamnation aux dépens.
Consultez ci-après la décision obtenue par notre Cabinet - CPH SAINT MALO- section Commerce du 27 novembre 2023, RG 22/00065