Employeurs : Faites valider la rupture de vos contrats d'apprentissages



Et si on jugeait les avocats sur du concret ?

Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocates.


Votre société doit procéder à la rupture d'un contrat d'apprentissage, vous pouvez sécuriser l'opération soit en nous confiant la procédure en amont, soit en vous faisant accompagner par l'équipe du Cabinet INVICTAE en cas de contestation de celle-ci.


En effet, grâce à l’intervention des avocats du Cabinet INVICTAE, une société attaquée en justice par son apprenti remettant en cause la rupture amiable de son contrat d'apprentissage et sollicitant le paiement de diverses sommes, a pu obtenir du Conseil de prud'hommes de GUINGAMP que :


  • La rupture soit déclarée régulière ;


  • L'apprenti soit débouté de l'intégralité de ses demandes et condamné à payer à la société une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile avec condamnation aux dépens.

Consultez ci-après la décision obtenue par notre Cabinet - CPH GUINGAMP- section industrie 17 novembre 2020 RG19/00027



20117 décision CPH GUINGAMP_biffée
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