Agent public : le refus de retour anticipé d’un détachement permet la perception de l'allocation chômage.

Designed by freepik

Les faits et la procédure

Par un arrêté du 1er août 2017, une fonctionnaire territoriale, alors engagée auprès d’une Commune, est placée en position de détachement pour une durée de 5 ans afin d’exercer les fonctions d’assistante parlementaire. Elle est toutefois licenciée pour faute le 18 janvier 2018.

Par un courrier en date du 13 février 2018, la fonctionnaire demande sa réintégration anticipée au service auprès de son administration d’origine. Faute d’emploi vacant correspondant à son grade, la Commune refuse. Placée en disponibilité d’office, la fonctionnaire demande alors le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Cependant, par une décision implicite du 9 juin 2019, la Commune rejette sa demande. Face aux deux décisions de refus, la fonctionnaire saisit le Tribunal administratif.

Dans un jugement du 30 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite de refus de versement de l’ARE. La Commune a ensuite interjeté appel mais la Cour administrative d’appel de Toulouse, par une ordonnance du 4 avril 2024, a transmis le pourvoi au Conseil d’État.

La décision

Par une décision du 14 février 2025 (CE, 14 février 2025, n°493146), le Conseil d’État a rejeté les demandes de la Commune.

D’une part, il rappelle que, en cas de refus à la demande de réintégration anticipée de l’agent placé en détachement, justifié par l’absence d’emploi vacant et correspondant au grade, l’administration d’origine doit placer ce dernier en disponibilité.

D’autre part et surtout, le Conseil d’État affirme que les fonctionnaires ayant fait l’objet d’un tel refus sont privés involontairement d’emploi et peuvent bénéficier de l’allocation d’assurance chômage mentionnée aux articles L. 5422-1 et suivants du Code du travail.

Il appartient alors à la collectivité territoriale en charge de l’indemnisation de l’agent en matière d’allocation d’aide au retour à l’emploi de s’assurer que ce dernier remplit effectivement les conditions relatives à son versement.

L'apport de la décision

Par cette décision inédite, le Conseil d’État admet donc la possibilité pour un agent public s’ayant vu opposer un refus de retour anticipé de détachement par son administration d’obtenir le bénéfice de l'allocation chômage.

Il convient néanmoins de nuancer ce postulat. En effet, le bénéfice de l’ARE ne constitue aucunement un droit pour l’agent public. Pour l’obtenir, ce dernier doit toujours respecter les conditions classiques propres à son octroi : avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois à la date de fin du contrat de travail, être à la recherche d’un emploi et être apte au travail.

Votre employeur public s'oppose à votre demande de détachement ou à votre disponibilité ? Il refuse de vous verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi ?

N'hésitez pas à vous rapprocher de nos Avocats qui peuvent analyser vos documents et vous conseiller sur vos droits.

Prendre RDV