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50 000€ d'indemnisation pour rupture abusive et discriminatoire de sa période d'essai

Dernière mise à jour : il y a 3 jours




Et si on jugeait les avocats sur du concret ?

Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocates.


Une salarié embauchée en qualité de Directrice des Affaires Financières suivant contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de 4 mois, renouvelable a vu son essai rompu alors qu'elle avait été placée en arrêt de travail.


L'employeur avait renouvelé et rompu l'essai durant l'arrêt de la salariée. La rupture a été contestée en justice par la salariée.


Grace à l'intervention de nos Avocates, la salariée a pu voir invalider la rupture illicite de sa période d'essai.


En effet, il a été retenu conformément à ce que nous avions sourtenu que la rupture est intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail de la salariée pour maladie alors que l'essai avait été renouvelé pendant cette période de suspension et que le contrat de travail n'avait pas été repris.


Alors même que légalement lorsqu'un salarié tombe malade pendant sa période d'essai, la durée de ladite période d'essai est prolongée.


Aussi la rupture de l'essai intervenue dans ces conditions est illicite et discriminatoire à l'état de santé.


L'employeur a donc été condamné et le salarié a pu obtenir les sommes suivantes

  • 43 846.14 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture de période d'essai discriminatoire ;

  • 7 303.69 euros à titre de dommages et interêts pour discrimination à l'état de santé;

  • 1 825 euros à titre de rappel de primes outre 182 euros au titre des congés payés y afférents;

  • 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'employeur a dû rectifier les documents de fin d'emploi sous astreinte de 50€/jour de retard.


Consultez la décision ici CPH RENNES 20.11.2023 - section Encadrement


CPH RENNES, 23 novembre 2023, n°21-00379
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