Dans un arrêt en date du 31 août 2018, la Cour d’appel de Rennes a validé le licenciement d’un salarié ayant utilisé son véhicule de fonction pour faire du covoiturage en ligne via le site BLABLACAR (CA Rennes, 31 août 2018, 16/05660).
En l’espèce
Un salarié, disposant de 16 ans d’ancienneté, a été licencié pour avoir utilisé son véhicule de fonction, sans autorisation à des fins lucratives.
Tenant compte de son ancienneté, le Conseil de Prud’hommes de Nantes, a invalidé son licenciement jugeant la sanction disciplinaire, le licenciement, disproportionnée. L’employeur a interjeté appel de cette décision.
La Cour d’appel de Rennes réforme le jugement entrepris et valide le licenciement prononcé à son encontre.
La décision est motivée en tenant compte que les règles édictées par l’employeur étaient silencieuses sur ce point (règlement intérieur et charte de bonne conduite), mais précise que l’assurance de flotte de véhicule d’entreprise excluait le covoiturage.
Ce faisant, les trajets n’étaient pas couverts et le salarié a exposé son employeur à un risque ce qui constitue une faute justifiant le licenciement.
Quelles leçons faut-il en tirer ?
Concernant les salariés souhaitant covoiturer avec leur véhicule de fonction, il est impératif de solliciter d’initiative l’autorisation de leur employeur et de se renseigner sur les règles d’utilisation du véhicule de fonction ainsi que le contrat d’assurance du véhicule.
Par ailleurs, il convient de garder à l’esprit que la licéité de cette pratique, y compris hors cadre professionnel, est conditionnée à son absence de caractère lucratif pour le conducteur.
Aussi, seul le co-voiturage sans bénéfice, dûment autorisé par l’employeur, peut, à notre sens, s’avérer sans risque… et écologique !