Menacer de mort, y compris par mimes, son patron est une faute lourde

Mis à jour : 5 mai 2019



Par un arrêt du 4 juillet 2018 (Cass. soc., 4 juill. 2018, n° 15-19597) la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de faute lourde.


Définition de la faute lourde

En Droit du travail, faute lourde est la plus grave parmi les fautes, en ce qu'elle est commise dans l'intention de nuire à l'employeur. C'est à l'employeur de supporter la preuve de son existence et de sa gravité.


Les faits

Un employeur a déposé plainte à l'encontre de son employé, Directeur d'Hôtel pour des faits de détournements de fonds commis au cours de l'exécution du contrat de travail.


Dans le cadre de cette plainte, une confrontation a été organisée par des gendarmes où le salarié a eu un geste de menace d'égorgement à l'égard de l'employeur et l'a ainsi directement menacé de mort.


La cour d'appel a pu en déduire que les agissements du salarié procédaient d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde.


Le salarié a formé un pourvoi en cassation en invoquant que la cour d'appel n'avait pas caractérisé une intention de nuire, ni tenu compte des circonstances de ce geste isolé qui, par son outrance, n'avait pas de portée concrète.


La Cour de cassation balaye cet argument d'un revers de main et rejette ce moyen du pourvoi.


En conséquence, si les injures et insultes ne permettent pas de retenir, à elles seules et de façon automatique, la faute lourde en l'absence d'intention de nuire, il en est autrement lorsque le salarié menace directement de mort son employeur, qui plus est devant des gendarmes et dans le cadre d'une confrontation dans les locaux des services d'enquêtes.


Consulter l'arrêt ->


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