Salariés : L’absence de délivrance, par l’employeur, au salarié démissionnaire de son attestation Pô
4 avr. 2017
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Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation est venue censurer un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry déboutant une salarié de sa demande dommages-intérêts pour non-délivrance des documents de rupture au motif que la salariée ne pouvant prétendre au paiement d'allocations de chômage du fait de la démission.
La Cour de cassation ne partage pas cette analyse et vient indiquer que cette obligation s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail.
