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Un licenciement pour faute grave qui a couté plus de 300 000 euros à l'employeur fautif

Dernière mise à jour : 2 avr.



Et si on jugeait les avocats sur du concret ?

Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.


On n'impose pas une modification contractuelle sans conséquences... Grâce à l’intervention des avocats du Cabinet INVICTAE, un salarié licencié pour faute grave alors qu'il avait refusé de voir modifier son contrat de travail sans avenant, a pu obtenir que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse, en première instance comme en appel, celui-ci étant en droit de refuser la modification de son contrat de travail qui lui était imposée.


Après 26 ans d'ancienneté, celui-ci a notamment pu obtenir, devant le Conseil de prud’hommes puis devant la Cour d’appel, les sommes suivantes :

  • 170 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

  • 119 192 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

  • 39 730,86 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis, et 3 974 euros brut au titre des congés payés y afférents,

  • 1 100 euros à titre de rappel d’intéressement durant la période de préavis,

  • 11 323 euros au titre de l’inopposabilité des objectifs en anglais et le rappel de prime en découlant, plus 1132 euros au titre des congés payés y afférent,

  • 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance,


Consultez les décisions en cliquant ici : CA Rennes, 17 novembre 2022, n°19-04922

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