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Dernières actualités juridiques en droit du travail / droit de la protection sociale, décisions obtenues par les avocats INVICTAE.

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Sanction exemplaire pour un employeur coupable de harcèlement et discrimination envers un salarié en raison de son choix de s'habiller en femme.



Et si on jugeait les avocats sur du concret?

Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.


En l'espèce, un salarié chauffeur routier avait pour habitude en dehors de son temps de travail de s'habiller en femme, ses collègues en ont eu connaissance et l'ont insulté, harcelé et agressé à ce prétexte. Il a sollicité l'aide de son employeur qui a refusé d'intervenir, tant et si bien qu'il a été agressé sur son lieu de travail et n'a eu d'autres choix que de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.


Grâce à l’intervention des avocats du Cabinet INVICTAE, ce salarié a pu obtenir gain de cause, tant en première instance, qu'en appel. Sa prise d'acte a produit les effets d'un licenciement nul en raison de la discrimination et du harcèlement moral subis par lui dont l'employeur a été reconnu responsable.


La Cour d'appel de RENNES a pu juger que les éléments apportés, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence au préjudice du salarié, tant d’une d’une discrimination liée aux mœurs, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre et à l’apparence physique, que d’un harcèlement moral, à raison d’agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité et d’altérer sa santé physique ou mentale.


Constatant par ailleurs, qu'il n’était justifié d’aucune mesure prise par l’employeur pour prévenir les agissements de harcèlement moral et de discrimination dont a été victime le salarié et une absence totale de réponse concrète à la détresse du salarié, l'employeur a été condamné à lui payer les sommes suivantes :

  • 14 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 

  • 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de prévention du harcèlement moral. 

  • 4 441,09 euros bruts relatifs à l’indemnisation compensatrice de préavis de 2 mois de salaire et congés payés y afférents : 441,90 euros ; 

  • 2 309,39 euros à titre de rappel sur l’indemnité de licenciement ;  

  • 2 220 euros nets à titre de dommages et intérêts pour discrimination ; 

  • 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

  • 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile


L'employeur a également été condamné à rembourser FRANCE TRAVAIL pour la période où le salarié a été inscrit.


Consultez la décision en cliquant ici : CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 23 mai 2024, n° 20/04612


Vous êtes victimes de discrimination au travail? Vous avez besoin d'aide car vous êtes harcelé par vos collègues/employeur en raison de votre vie privée et vous ne savez pas comment réagir? N'hésitez pas à vous rapprocher de nos Avocates qui peuvent analyser vos documents et vous conseiller sur vos droits


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