Premières réponses aux questions que posent le dispositifs de Période de Reconversion
- INVICTAE
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La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a instauré un nouveau dispositif structurant : la période de reconversion. Ce mécanisme, entré en vigueur le 1ᵉʳ février 2026, constitue un outil central de promotion, de transition et de reconversion professionnelle pour les salariés souhaitant évoluer vers un nouveau métier ou renforcer leurs compétences.(Ministère du Travail et des Solidarités)
Période de reconversion : les principales questions à se poser
La période de reconversion constitue un dispositif central de la formation professionnelle, destiné à accompagner les salariés dans l’évolution ou le changement de métier. Sa mise en œuvre soulève néanmoins plusieurs questions essentielles, tant pour les salariés que pour les employeurs.
1. Qu’est-ce que la période de reconversion et à qui s’adresse t-elle ?
La période de reconversion permet à un salarié de suivre une formation qualifiante ou certifiante afin de développer de nouvelles compétences ou d’accéder à un autre métier. Elle est ouverte à l’ensemble des salariés, sans condition d’âge, de niveau de qualification ou d’ancienneté.
2. Quels types de formations peuvent être suivis ?
Le dispositif vise des formations reconnues, notamment :
les certifications enregistrées au RNCP,
les certificats de qualification professionnelle (CQP),
les blocs de compétences,
le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).
3. La reconversion se fait-elle au sein ou en dehors de l’entreprise ?
La période de reconversion peut prendre deux formes :
une reconversion interne, avec maintien du contrat de travail dans l’entreprise d’origine ;
Reconversion interne
La période de reconversion est mise en œuvre à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Un accord écrit entre le salarié et l’employeur est nécessaire, cet accord écrit sera matérialisé sous la forme d’un CERFA.
Une convention de formation est conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation.
L’employeur envoie les documents permettant à l’opérateur de compétences de se prononcer sur la prise en charge financière de la période de reconversion, dans les trente jours précédant le début de la période de reconversion.
L’opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge de la période de reconversion dans un délai de vingt jours à compter de la réception des documents.
Les relations contractuelles se poursuivent entre le salarié et l’entreprise. Le salarié débute sa formation et il peut également exercer une activité dans l’entreprise ou bénéficier d’actions permettant de faire valider les acquis de son expérience.
une reconversion externe, impliquant la suspension du contrat et la conclusion d’un contrat avec une entreprise d’accueil.
Reconversion externe
La période de reconversion est mise en œuvre à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Un accord écrit entre le salarié et l’employeur est nécessaire ; cet accord écrit sera matérialisé sous la forme d’un CERFA (publication à venir).
Une convention de formation est conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation.
L’employeur envoie les documents permettant à l’opérateur de compétences de se prononcer sur la prise en charge financière de la période de reconversion, dans les trente jours précédant le début de la période de reconversion.
L’opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge de la période de reconversion dans un délai de vingt jours à compter de la réception des documents.
Le contrat de travail avec l’entreprise initiale est suspendu.
Un nouveau contrat de travail (CDD ou CDI) est conclu avec l’entreprise d’accueil. Ce contrat peut prévoir une période d’essai.
Le salarié débute sa formation, il peut également exercer une activité dans l’entreprise ou bénéficier d’actions permettant de faire valider les acquis de son expérience.
4. Quelles sont la durée et les conditions de mise en œuvre ?
La durée de la période est encadrée par des seuils minimum et maximum, exprimés en heures de formation et en durée calendaire. Des accords collectifs peuvent toutefois prévoir des durées plus longues et des modalités adaptées aux besoins de la branche ou de l’entreprise.
5. Comment la période de reconversion est-elle financée ?
Le financement repose principalement sur les opérateurs de compétences (OPCO), dans la limite des enveloppes disponibles. Le salarié peut également mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF), selon les modalités applicables à la reconversion interne ou externe.
6. Quel est le statut du salarié pendant la période ?
Pendant la période de reconversion, le salarié bénéficie d’une protection sociale, notamment au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il peut également être accompagné par un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) afin de sécuriser et structurer son projet.
Pour aller plus loin
Le ministère du travail a publié une fiche qui est consultable :