Les faits
Un salarié préparateur laitier depuis le 7 août 2003, a exercé les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il a fait l’objet d’une lettre d’observation le 5 août 2013, d’un rappel à l’ordre le 2 mai 2014 et d’une mise à pied disciplinaire le 29 octobre 2014.
Le 25 juin 2015, il a saisi la juridiction prud’homale en demandant l’annulation de ces trois mesures ainsi que le paiement de diverses sommes, notamment au titre d’heures de délégation et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’entrave au libre exercice de ses mandats, soutenu en son action par le syndicat de l'établissement où il travaillait.
Le 2 octobre 2014, ce salarié s’est absenté précipitamment de son poste de travail en plein milieu de l’après-midi.
A son retour, il a posé 5h30 de délégation correspondant à son absence pour cette journée.
Le 8 octobre, il a informé par mail l’entreprise que le 2 octobre il avait quitté son poste et justifiait son absence par la fuite de son perroquet hors de sa cage.
Ce même salarié n’en était pas à son premier coup d’essai puisqu’il avait déjà reçu par le passé une lettre d’observations (fondée sur deux absences de badgeages en sortie d’usine, une absence à une réunion du comité d’entreprise à laquelle il avait été invité et son départ prématuré lors d’une réunion des délégués du personnel), ainsi qu’un rappel à l’ordre (fondé sur des absences personnelles ou syndicales notifiées à l’employeur sans respect du délai de prévenance).
L’employeur, considérant l’utilisation à des fins personnelles de ses heures de délégation abusive, a alors décidé de sanctionner le salarié d’une mise à pied disciplinaire de trois jours.
L’analyse de la Cour de cassation
Par un arrêt du 13 janvier 2021 (Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-20.781), la chambre sociale de la Cour de cassation va suivre les juges du fond et relever que, le courrier du 8 octobre, par lequel le salarié a justifié son abandon de poste par la fuite de son perroquet, suffisait à rapporter la preuve du motif personnel de son absence.
Elle a considéré que la sanction était justifiée et proportionnée à la gravité des faits reprochés : abus commis par le salarié dans l’exercice de son mandat et manquement de celui-ci à ses obligations professionnelles.
Portée
Cet arrêt rendu le 13 janvier 2021 illustre parfaitement les abus susceptibles d’être sanctionnés dans l’utilisation à des fins personnelles des heures de délégation.
Par principe, le salarié investi d’un mandat est protégé des sanctions disciplinaires qu’ils pourraient se voir infliger en raison de l’exercice de son mandat. Toutefois, cette protection n’est pas illimitée.
Peuvent ainsi donner lieu à des sanctions les faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles et une utilisation abusive des heures de délégation, comme cela était le cas en l’espèce. Encore faut-il pour l’employeur pouvoir en rapporter la preuve !