Par un avenant du 12 juin 2019, les partenaires sociaux ont prolongé la durée d’application de la Convention UNEDIC du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 30 juin 2021.
Le CSP Kézako?
Il s’agit d’un dispositif dont l’objectif est de favoriser la reconversion du salarié ayant perdu son emploi. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prévoit un suivi individuel et personnalisé du salarié comprenant notamment des mesures d’accompagnement pour un retour à l’emploi et une indemnité spécifique. Il est conclu pour une période de 12 mois.
Le CSP est obligatoirement proposé au salarié dont le licenciement pour un motif économique est envisagé dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou dans les entreprises, quel que soit leur taille, concernées par un redressement ou une liquidation judiciaire. Le salarié a le choix d’adhérer ou non au CSP et dispose pour se faire d’un délai de 21 jours. L’adhésion emporte rupture du contrat de travail du salarié à la fin du délai de réflexion (C. trav. L.1233-67).
Les changements issus de l’avenant
Les partenaires sociaux, outre la prolongation du dispositif, ont prévu les changements suivants :
Ø La manifestation de volonté définitive du salarié d’adhérer au CSP, constatée dans le bulletin d’acceptation, ne peut intervenir qu’après un délai minimal de 9 jours à compter de la remise du document proposant le CSP.
Ø La durée initiale du CSP (12 mois) ne pouvait être allongée qu’en présence de périodes d’activités professionnelles intervenues après les 6 premiers mois et dans la limite de 3 mois supplémentaires. L’avenant prévoit deux nouvelles périodes de prolongation du CSP :
Pour une période d’arrêt maladie et dans la limite de 4 mois supplémentaires,
Pour une période de congé maternité, dans la limite de la durée légale du congé maternité (C. trav. art. L.1225-17 et suiv.).
Ø Instauration d’un entretien final devant se tenir au cours des deux derniers mois de l’accompagnement. Cet entretien est réalisé par le conseiller référent et, à cette occasion, un bilan du dispositif est réalisé entre les parties et constaté par écrit.
Ø L’indemnité différentielle de reclassement, perçue par le salarié qui retrouve un emploi dont la rémunération est inférieure, ainsi que la prime au reclassement, versée lorsque le salarié retrouve un emploi avant la fin du dixième mois du dispositif, ne peuvent désormais plus se cumuler avec les aides suivantes : l’allocation chômage en cas d’activité réduite (ARE) et l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).
L’avenant prévoit une application des nouvelles dispositions au 1er juillet 2019. Pour son application, l’avenant doit toutefois encore être agréé par le Ministère du travail et étendu par un arrêté d’extension.
Pour consulter la Convention UNEDIC et son avenant : Conv. UNEDIC, 26 janvier 2015 ; Avenant n°4, 12 juin 2019.