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Dans 4 arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 23 novembre 2022, il est question de savoir si l’annulation d’un accord collectif portant Plan de Sauvegarde de l’Emploi remet en cause la modification du contrat de travail pour motif économique.
LES FAITS
En l’espèce, une salariée s’est vu proposer par son employeur, une modification de son contrat de travail pour motif économique, à la suite du plan de sauvegarde de l’emploi. La salariée n’ayant pas répondu, l’employeur lui a notifié, conformément aux dispositions légales, l’entrée en vigueur de l’avenant au contrat de travail. Cependant, à l’occasion d’un contentieux initié par un autre salarié, la cour administrative d’appel a, dans un arrêt, annulé la décision de validation de l’accord collectif au motif que ce dernier ne revêtait pas le caractère majoritaire requis.
La salariée a donc saisi le Conseil des Prud’hommes afin d’obtenir la nullité de son contrat de travail.
Par un arrêt rendu le 18 mars 2021, la Cour d’Appel de Versailles a débouté la salariée de ses demandes tendant à voir déclarer nul le contrat de travail conclu en application du plan de sauvegarde de l’emploi. La salariée forme alors un pourvoi en cassation devant la chambre sociale de la Cour de cassation, qui rend son arrêt le 23 novembre 2022. Elle invoque notamment :
Que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l’emploi s’étend à tous les actes concomitants et connexes, et la modification du contrat de travail pour motif économique en fait partie puisqu’elle s’inscrit dans un processus de réorganisation de l’entreprise ayant donné lieu à l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
L’annulation par la juridiction administrative de l’accord collectif entraîne alors nullité de l’avenant au contrat de travail puisqu’il existe un lien juridique entre le plan de sauvegarde de l’emploi et la modification du contrat de travail pour motif économique.
SOLUTION
Par un arrêt rendu le 23 novembre 2022, La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la salariée et valide la logique suivie par la Cour d’Appel.
La chambre sociale dispose que la « modification d’un contrat de travail pour motif économique, ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord ».
C’est pourquoi la salariée, ayant tacitement accepté la modification n’est pas fondée à se prévaloir d'un vice du consentement du défaut de validité de l’accord pour obtenir nullité de son contrat de travail, tout comme ses collègues de travail(Arrêt n°1/ Arrêt n°2 / Arrêt n°3)
L'APPORT
La modification du contrat de travail pour motif économique ne trouve pas son origine dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi mais dans la réorganisation de l’entreprise.
Dès lors qu’aucun lien juridique n’existe entre le PSE et l’avenant au contrat de travail et que la procédure de modification du contrat de travail a été correctement suivie, l’annulation de la décision d’homologation du PSE n’a pas d’effet sur la validité du contrat de travail.
La modification fait certes référence au plan de sauvegarde de l’emploi, mais sa mise en œuvre n’est pas conditionnée à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi. Dans ces conditions les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail.