Par un arrêt du 26 juin 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser qu'un salarié peut invoquer des faits constitutifs de harcèlement, y compris pendant une dispense d'activité (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.328).
Les faits
Un salarié du groupe France Telecom (ORANGE) employé en qualité de Directeur de l'agence grands comptes « banque-assurance-commerce » depuis le 19 août 1996, est placé en congé de fin de carrière le 31 décembre 2006, puis mis à la retraite le 1er octobre 2012. Il a, en outre, exercé divers mandats représentatifs.
Il a saisi le Conseil de prud'hommes de diverses demandes dont une demande en reconnaissance de fait de harcèlement moral relativement à des faits survenus postérieurement à son congés de fin de carrière (refus de fournir des outils nécessaires à son activité syndicale , erreurs systématiques quant à ses cotisations ou éléments de salaire).
Cette demande a été jugée irrecevable au motif le salarié, en congé de fin de carrière depuis le 31 décembre 2006, ne pouvait plus invoquer aucune dégradation de ses conditions de travail puisqu'il n'était plus sur son poste de travail au sein de l'entreprise.
Le salarié forme un pourvoi en cassation.
Le droit
La Cour casse l'arrêt rendu au motif que le salarié était demeuré lié à l'entreprise par un contrat de travail jusqu'à son départ en retraite le 1er octobre 2012 et qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme il le lui était demandé, si le salarié, qui invoquait des faits postérieurs à son départ en congé de fin de carrière, établissait ainsi des faits qui permettent de présumer un harcèlement moral entre le 9 juillet 2009 et le 1er octobre 2012.
Synthèse
Il apparaît que tant que le contrat n'est pas rompu si le salarié établit des faits laisser à présumer à une situation de harcèlement moral, la juridiction doit les examiner, même s'ils ont eu lieu durant une période de suspension du contrat de travail.