Faute inexcusable de l'employeur : quelle indemnisation pour le retraité ?
- mm6367
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Les faits
Un salarié développe une affectation consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante, qui est constatée pour la première fois alors qu'il est retraité.
Le salarié décède et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) indemnise ses ayants droit, avant de se retourner contre l'employeur, subrogeant les droits de la victime, sur le terrain de la faute inexcusable de l'employeur.
La Cour d'appel fait droit aux demandes du FIVA, l'employeur se pourvoit en cassation.
La décision
L'employeur contestait notamment l'octroi d'une rente majorée, dans la mesure où celle-ci a pour objet l'indemnisation de la perte de gains professionnels.
Il soutenait que la victime étant retraitée, elle ne pouvait avoir été privée de gains professionnels. D'autant plus que, en l'espèce, la maladie avait été constatée alors que le salarié était déjà retraité ; il ne pouvait donc avoir souffert d'une perte de gains professionnels.
La Cour de cassation rejette ce moyen (Cass. 2e civ. 8 janvier 2026, n°23-17.321), rappelant que cette indemnisation est forfaitaire, sans que la preuve de la perte de gains ait à être rapportée (déjà en ce sens : Cass. Ass. Plén. 20 janvier 2023, n°20-23.673).
La Cour de cassation rappelle en outre que le déficit fonctionnel permanent (DFP) n'est pas déjà indemnisé par l'octroi de la rente majorée, à l'instar des souffrances physiques et morales qui sont deux postes distincts de préjudices.
Ceux-ci doivent donc être indemnisés en complément de la rente majorée, laquelle doit être versée même si la victime de la faute inexcusable de l'employeur était retraitée lors de la constatation de sa maladie professionnelle.
La portée
Se pose la question de la portée de cet arrêt du 8 janvier 2026.
En effet, la loi n°2025-199 de financement de la Sécurité sociale prévoit que le nouvel article L.434-1 A du Code de la Sécurité sociale disposera que "l'indemnisation de l'incapacité permanente [...] comprend celle due au titre de son incapacité permanente professionnelle ainsi que celle due au titre de son incapacité permanente fonctionnelle". Ainsi, la rente inclura non seulement la perte de gains professionnels, mais également le déficit fonctionnel permanent.
La date d'application de ce nouvel article doit être fixée par décret, avant le 1er novembre 2026, et s'appliquera aux victimes dont l'état sera consolidé à compter de cette date.
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